[Localité 11] (92) [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Maître Tanguy RUELLAN, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 696 et Maître Emilie GEFFROY, avocat plaidant au barreau de Cahors

barreau de PARIS, vestiaire : D1693 En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Janvier 2026 en audience publique devant Gyslain DI CARO-DEBIZET

MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CANO, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée

DB3F-W-B7K-KLCG Minute N° : 26/00200 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 26 Mai 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Philippe CANO

barreau de RENNES, Société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CARO

PRESIDENT : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [K] [J] Née le 05 Février 1992 à RENNES demeurant 18-20, Rue Marcel Cabos

syndic le Cabinet AGIR ACTION dont le siège social est sis [Adresse 2], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444, Me Ondine CARRO

VINGT CINQ par: Président : Samah BENMAAD, Magistrat à titre temporaire Greffier : Malika LARAJ, ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [O] [X], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe CANO

chauffage des locaux tertiaires de l’immeuble, concernant les lots professionnels occupés par le Cabinet de Radiologie GRIM, la SNCF et DENTAL ; • de dysfonctionnement des dispositifs de comptage de calories

DB3F-W-B7J-KDVE Minute N° : 25/00447 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 07 Octobre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me CANO

ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344 DEFENDEUR : Monsieur [M] [G] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 17] (TUNISIE) [Adresse 9] [Localité 11] représenté par Me Ondine CARRO

DB3F-W-B7I-JWHL Minute N° : 24/00369 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 08 Octobre 2024 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me CANO

DB3F-W-B7I-JWPU Minute N° : 24/00356 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 08 Octobre 2024 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me CANO

[T] [S], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Sandrine CAZIER, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Novembre 2025 Catherine DEREGNAUCOURT

CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la société APAVE NORD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES substitué par Maître CARO

Fait à [Localité 10], le 14 Janvier 2025 Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET Greffière Magistrat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Thomas BOTHNER, Vice-Président Gyslain DI CARO DEBIZET, Magistrat Aglaé PAPIN, Magistrat qui en ont délibéré.

barreau de PARIS, avocat plaidant N° RG 23/00534 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XNL6 Monsieur [L] [G] né le 24 Février 1976 à ASNIERES SUR SEINE (92) de nationalité Française Maranata - 26 Colonia EL Tual Cabo