[U] [W] est parti à la retraite le 31 mars 2006 mais a cessé de travailler effectivement le 31 décembre 2005, ce dernier ayant soldé ses congés payés et congés épargne entre ces deux dates.

Après la consolidation, les souffrances chroniques sont une composante du déficit fonctionnel permanent.

Des certificats médicaux établissent en outre que Mme [R] [Q] et son fils souffrent d’une pathologie respiratoire chronique en lien avec ces conditions d’humidité (pièce n°31).

[W] a des douleurs chroniques l’empêchant la station assise ou debout prolongée, le port de charges lourdes (…) », mais également que le demandeur souffre d’un trouble anxiodépressif préexistant, ainsi

Il est par ailleurs de principe que le propriétaire confiant une chose à un tiers ne cesse d'en être responsable que s'il est établi que le tiers a reçu corrélativement les pouvoirs d'usage, de direction

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 461-1, le délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 court à compter de la cessation du travail ».

des symptômes (douleurs persistantes, traitement par kinésithérapie, et infiltrations) ne correspond pas à l'évolution naturelle d'une lombalgie traumatique bénigne, mais bien à la prise en charge chronique

permanente à l’intégrité physique et psychique : 20 % eu égard à “la persistance, [à l’époque de l’examen], d’une perte capacitaire à caractère permanent”, “l’EMG ayant bien objectivé une attente chronique

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

La société Alstom Shipworks ne peut soutenir qu’elle aurait cessé d’utiliser l’amiante en 1977, dès lors que l’arrêté interministériel du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et des métiers

sécurisation du logement, en ne solutionnant pas les dysfonctionnements électriques de la porte de l'immeuble, alors que la résidence a été la cible de 3 cambriolages entre 2018 et 2022 et qu'elle n'a cessé

À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

les propagations d'odeurs de toute sorte dans l'immeuble et plus généralement prendre toutes mesures pour faire cesser les troubles de voisinage ; - cesser de laisser l'accès des WC communs à la clientèle

[X] produit un certificat du docteur [G], rhumatologue, qui certifie le 18 juillet 2024 qu’il « est suivi en rhumatologie dans le cadre d’un programme de réentrainement à l’effort pour lombalgie chronique

Aux termes d’un contrat de location-gérance conclu le 21 janvier 1991, ANETT SERVICES a cessé d’exploiter elle-même son fonds de commerce en le confiant à ANETT UN.

juin 1972 à [Localité 3] demeurant [Adresse 7] Madame [L] [K] née le 22 juin 1980 à [Localité 3] demeurant [Adresse 7] Tous deux représentés par Me Marion LEBRUN, membre de la SCP Inter Barreaux CHAPRON-LEBRUN

Le local loué est à usage de « marchand de vins – liqueurs et charbons – café – bar et restaurant».

[A] [M] né le 09 Avril 1996 à DOLE (JURA) 201 Traverse du Pissadou 30900 NÎMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection

2026 - N° RG 25/00403 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FODG Page sur EXPOSE DU LITIGE Faisant valoir qu'il a été victime le 17 juin 2025 d'une chute provoquée par la crainte d’une agression soudaine du chien

Sur ce point, le Dr [Z] relève que “l’évolution chaotique d’une suppuration chronique impliquant toujours le même germe aurait dû conduire à une reprise plus rapide.” Il en est résulté pour M.