de la République - 69001 LYON immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 954 507 976, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Maître Raphaëlle CHABAUD

suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 02 Juillet 2025 : Entre : ODHAC 87 - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane CHAGNAUD

N° RG 23/05047 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KGCR Copie délivrée à la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES Me Anne-sophie TURMEL TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES ***

suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 08 Octobre 2025 : Entre : Monsieur [D] [F] né le 22 Juillet 1982 en ALGERIE demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Philippe CHABAUD

non comparant, ni représenté Madame [F] [J], demeurant 30 chemin de l'Estredelle, Résidence les Pellieres, Bât A, 63430 PONT-DU-CHATEAU non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous

Adresse 1] Monsieur [U] [J] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Axel SAINT MARTIN, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître Raphaëlle CHABAUD

Copie délivrée à la SELAS FIDAL la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 08 Avril 2026 1ère

), de nationalité française, divorcée de Monsieur [L] [S], non remariée, adjoint administratif territorial, demeurant Résidence Le Grand Jardin - Bâtiment A1 - 126 avenue Grenadier d’Empire Charles Chabaud

Ce château est la résidence principale de monsieur [R] et sa famille et est assuré auprès de la compagnie d’assurance MMA, agence du Mans.

IDEHA, demeurant 53 Avenue Chabaud Latour - 25200 MONTBÉLIARD représentée par Maître Charline DUVERNOY de la SCP SURDEY GUY - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTBELIARD PARTIE DÉFENDERESSE

IDEHA, demeurant 53 Avenue Chabaud Latour - 25200 MONTBÉLIARD représentée par Maître Charline DUVERNOY de la SCP SURDEY GUY - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTBELIARD PARTIE DÉFENDERESSE

Copie délivrée à Me Anne-sophie CHAGNAUD Me Nicole DORIER-SAMMUT la SCP SVA la SCP TOURNIER & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 18 Mai 2026 1ère Chambre

Fait à [Localité 12], le 22 Avril 2024 Simon CHAMBRAUD Pauline FOSSAT Greffier Vice Présidente

décision n° 2022/027521 du 28/09/2022 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] Représenté par Me Manon BARNEL, Avocat, #C0788 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [T] [V] LE GREFFIER Simon CHAMBRAUD

Je retiens que le seul qui envisage de reprendre le château est [Y] et je forme donc le souhait très fort que [Y] soit attributaire du château dans le partage que vous devez faire de l’indivision globale

personne de ses représentants légaux [Adresse 14] [Localité 18] représentée par Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Stéphane CHAGNAUD

EXPOSE DU LITIGE Mme [G] [S] [Y] est propriétaire d’un bien immobilier situé 19 rue du Château à Ouerre (28500).

ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 01 Avril 2026 : Entre : Société ODHAC - OPH 87 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane CHAGNAUD