AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
68e020bb74e929a9d8fb25c6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par assignation délivrée le 9 juillet 2025, la société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT, venant aux droits de la société LES CHARPENTES DU GATINAIS, demande, au visa de l'article 145 du code de procédure civile
Source officiellePage 6 sur 300
Ch 9 (référés)
67f6d328a9d5adc2606244c6
9 avril 2025
9 avril 2025
La SAS DUMONT COUVERTURE CHARPENTE a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.
Source officielle