Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

SUR CE Le juge des contentieux de la protection, Attendu que le locataire a quitté les lieux le 01er juin 2025 ; que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ; PAR CES MOTIFS

Puis, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du créancier, a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 7 juin 2025 ; puis l’a fait assigner

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 23/03817 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X5KY Notifiée le : Expédition à : Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS

Elle n’a au surplus pas cherché à faire respecter un monopole sur ce signe.

janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] DEMANDEUR : Monsieur [G] [K] né le 21 Février 1966 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL

hospitalier de COULOMMIERS, comparant, assisté de Me Jeremie BERIOU, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, MAJEUR PROTEGE AYANT POUR TUTRICE : Mme [L] [D] BP9 77169 BOISSY LE CHATEL

N° RG 24/01065 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIDW Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

tenus à l'audience du 03 Mars 2026 EXPOSE DU LITIGE La COMMUNE DE [Localité 1], propriétaire de l'ensemble immobilier d'une ancienne coopérative agricole, comprenant un couvent et une chapelle

N° RG 24/00767 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHPA Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

CHARREL ET ASSOCIES, avocat au Barreau de MONTPELLIER, plaidant Rep/assistant : Maître Virginie GARNIER, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion, postulant D’UNE PART, ET DÉFENDEUR(S) M.

Maître Bruno LEYGUE de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocats au barreau de MONTPELLIER ET Monsieur [G] [U] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par : Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL

Les parties par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.

CHEZEL, vice-président, Greffière : V.

Adresse 1] [Localité 2] Madame [A] [M] [Adresse 2] [Localité 3] (MAROC) Madame [Z] [M] [Adresse 3] [Localité 4] (ITALIE) Monsieur [Q] [M] [Adresse 2] [Localité 3] (MAROC) représentés par Maître Amel CHEBEL

_____ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DEMANDEURS : Monsieur [O] [R] [L] [B] né le 20 Juillet 1993 à METZ (57000) domicilié : chez Mr et Mme [B] Clagero 4 A rue de Lorry 57160 CHATEL

Par acte d'huissier en date du 3 janvier 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du

Le bornage se fait à frais communs.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2023, Madame [C] [T] a fait sommation à la SAS MAISON OCCITANE d’avoir à lui payer la somme de 6 400 euros.

N° Portalis DB2H-W-B7G-XKIJ Notifiée le : Expédition à : Maître Caroline GRAS de la SELAS AGIS - 538 Me Valérie BOS-DEGRANGE - 1664 Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE