expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 juillet 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

société NBGI, à leur payer la somme de 1.400 € au titre des charges trop payées pour l'année 2018, condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et son syndic, la société NBGI, et la société CLÉMENT

757 220, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Clément

DEMANDEUR Monsieur [D] [V] Né le 23 Septembre 1966 à [Localité 16] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

Il résulte de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qu’il incombe au bailleur de délivrer la chose louée conformément à la destination convenue, de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel

de la présente loi.

Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0408 DEFENDERESSE Société ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Clément

En janvier 2021, Monsieur [O] a fait réaliser des travaux sur la toiture de l'immeuble loué.

SARL LA PETITE JARDINERIE D’OCCITANIE Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie à Me BLANQUER Me CHOPIN ☒ 1 scan

assureur de Monsieur [E] [A] 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS représenté par Maître Pierre FATON de l’AARPI LLF AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0420, Me Clément

UNI MARBRES [Adresse 30] [Localité 27] représentée par Maître Jean-louis RADIGON, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #E1691 S.A.S.

ALGECO inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 685 550 659, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Clémence VION, avocat postulant au barreau de MACON substituée par Me Charlyne

Il doit donc être considéré que ces éléments ne font pas partie du mobilier loué.

L’article 18, I, issu de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose en substance que : « I.

inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 335 307 591, représentée par son gestionnaire, la société IMODAM PROPERTY, situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal. représentée par Me Clément

[Z] [G] SIREN numéro 919 433 524 [Adresse 2] [Localité 3] Non constituée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Clément CLOCHET Greffier : Madame Angélique LALOYER Expédition et formule

Marie LEPAROUX, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence

Par ailleurs, l’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible du bien loué ne cesse qu’en cas de force majeure.