TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D N° RG 24/01763 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZM7J MI : 24/00000858 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 13/01/2025

:SGP (L17) Parcelles AH n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4]- [Adresse 7] [Localité 12] Clément DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54Z Minute n° 23/ N° RG 23/01592 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBFK 3 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àMaître Max BARDET de la

GBA&CO, S.A.R.L. CLEMATIS, S.E.L.A.R.L. ROCHARD, S.D.C. SDC du [Adresse 8], S.C.I.

[L] [B] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [S] [G] DEFENDEUR : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Reda KOHEN, Monsieur [D] [S] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10777 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBM2B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jean-daniel DECHEZELLES, Madame [G] [P] PREVOST Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02830 - N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL, Monsieur [B] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07917 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXTP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sandrine QUETU, Monsieur [X] [L], Madame [K] [J] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08100 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03876 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5M5R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Myriam HERTZ, LYMER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03498 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGTJ N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [H] ; S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/11911 N° Portalis 352J-W-B7F-CU2PW N° MINUTE : 2 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 15 Octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [W], Madame [O] [Q], Me Stéphanie GIOVANNETTI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01

le 11 juillet 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier.

[W] [X] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Nicolas SUAREZ PEDROZA DEFENDEUR : M.

NARRACIA Le : 02 Octobre 2025 Copie exécutoire et copie à : Me Clémence GUERRY Copie à : S.A.S. KAENA S.A.R.L.

BOUTAUD, greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Ludivine TAMANI Copie certifiée delivrée à : Maître Jean baptiste ROYER de la SELARL ROYER AVOCAT Le 02 Juillet 2025 EXPOSE DU LITIGE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Société CARDIF Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [H] [Z] [X] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

[Y] [X] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [R] [K] DEFENDEUR : M.