FEDIDA de la SELEURL FEDIDA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0485 COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline

sis [Adresse 1] représentée par Maître Jehan-Philippe JACQUEY de la SELARL GILBEY LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0112 COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Président, assisté de Coraline

, demeurant [Adresse 2] comparant en personne - Madame [F] [L], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assisté de Coraline

ESTHER INVEST dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Président, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffier, DATE

de SEINE-SAINT-DENIS, DÉFENDERESSE La société PRIMONIAL CAPIMMO dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Président assisté de Coraline

vestiaire : #E0024 DÉFENDERESSE Madame [J] [W] épouse [B] demeurant [Adresse 7][Adresse 5] (ALGERIE) non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Coraline

DES DÉBATS Audience publique du 05 novembre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 janvier 2025 par Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Coraline

Natal YITCKO, avocat au barreau de PARIS, Madame [T] [V] [D], demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline

SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1434 DÉFENDEUR Monsieur [H] [S] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Président, assisté de Coraline

[X] [G] - [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience

08/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] - [Localité 4] JUGEMENT EN DATE DU 08 octobre 2024 JUGE : Madame Coraline

ORDONNANCE DU 26 Mai 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00368 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56OW Minute n° Copie exécutoire le 26/05/2026 à Me Mikaël BONTE

Grosse(s) délivrée(s) à Me RUGINA Me FRACHON Copie(s) délivrée(s) à Me RUGINA Me FRACHON aux parties LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine, LE GREFFIER : Madame CORADIN

DÉFENDEUR Monsieur [O] [V] [H] [N] [I] demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] représenté par Me Stéphanie JOUANIN, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Présidente assistée de Coraline

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [X] [H] [D] le 5 juin 2024.

Le 08/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] - [Localité 4] JUGEMENT EN DATE DU 08 octobre 2024 JUGE : Madame Coraline

tribunal de proximité en date du 07 Juillet 2025; Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline

contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2025, par Madame Noémie KERBRAT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline

PARIS, vestiaire : #D0430 DÉFENDEUR Monsieur [D] [B] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mona LECHARNY, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline

MORIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0024 DÉFENDERESSE Madame [O] [N] demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Président, assisté de Coraline