Le 16 septembre 2021, la société CONSEIL ET COORDINATION, mandaté par Monsieur [T] [D] et Madame [L] [K] en sa qualité de maître d’œuvre, a constaté dans un rapport l’absence de finition des travaux et

Le 29 septembre 2023, des loyers étant demeurés impayés, la SA d'Hlm Unicil a fait signifier à Monsieur [W] [V] et Madame [J] [V] un commandement de payer la somme en principal de 2.424,27 euros visant

par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le : Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le : [Motifs de la décision occultés]

des intérêts -condamner solidairement Madame [F] [H] et Monsieur [U] [H] à lui payer la somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts -condamner solidairement Madame [F] [H] et Monsieur [U] [H]

[Y] [M] et Monsieur [D] [M] à lui payer la somme de 662,40 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 -condamner solidairement Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] à lui payer

Par acte en date du 4 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [F] [W] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de : -condamner Monsieur [F] [W] à

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/07601 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSCX N° de MINUTE : 24/00216 Monsieur [B] [N] [Adresse

Monsieur [U] [D] n’a pas constitué avocat.

] [U] [A] [M] [Q] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (21), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Virginie NUNES, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur

Le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi d’une lettre de mise en demeure et produit le contrat de syndic prévoyant un tarification maximale de 38 euros TTC s’agissant des mises en demeure et

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 10 novembre 2021, Monsieur [W] [U] a mis en demeure les consorts [S] de lui payer la somme de 15 900 euros, sous peine de poursuites judiciaires

au titre des appels impayés au 16 mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2023, date de la mise en demeure, et à compter de l’assignation sur le surplus -condamner Monsieur [W] [X

Par acte en date du 17 mai 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [J] [Z] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de : condamner Monsieur [J] [Z] à lui

par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le : Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le : +1 copie aux parties pour [10] [Motifs

Monsieur [I] et madame [K] sont en l’état de leur assignation. La SARL NRJ ECO a constitué avocat m’ais n’a pas fait déposer de conclusions.

Madame [F] [V], Monsieur [H] [V] et Madame [B] [T], bien qu’ayant constitué avocat, n’ont jamais conclu.

solidairement Monsieur [G] [T] et Madame [J] [T] à lui payer la somme de 1 252 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965condamner solidairement Monsieur [G] [T] et Madame

résistance abusive et injustifiée ; CONDAMNER Monsieur [K] [X] à payer à Maître [L] [E] en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SANTE + COORDINATION la somme de 2 000 euros

La charge de la preuve de l’envoi de la mise en demeure appartient à l’organisme.

Par acte en date du 30 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [M] [V] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de : -condamner Monsieur [M] [V]