[M] [G], [K] [G] et [F] [W] [G] épouse [T] ont exposé leurs moyens de défense dans leurs écritures enrôlées le 12 février 2026, développées à l’audience.

HABITAT ET METROPOLE a attrait ces derniers devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut

En défense, Madame [V] [C] [H] [X], comparante en personne, ne conteste pas l’existence et le montant de la dette mais soulève une exception d’inexécution à son profit.

* Suivant l’acte d’assignation, et au visa des articles 10 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ainsi que les articles 1231-6 alinéa 2 et 1343-2 du

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de

En défense, M. [Z] [S] reconnaît devoir la somme qui lui est réclamée.

En défense, [L] [Q] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

En défense, l’URSSAF a sollicité le bénéfice de ses conclusions n° 1 parvenues au greffe le 19 septembre 2025 et a ainsi demandé au tribunal de : - déclarer irrecevable le recours de Monsieur [R] [Z] pour

En défense, Madame [R] [I] et Monsieur [J] [M] avaient comparu et exposaient qu'ils ne contestaient ni le principe, ni le montant de la dette.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] demande à la juridiction au visa de l’article 15 du décret du 17 mars 1967

En défense, Monsieur [N] [Z], assigné à étude, n’a pas comparu. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10.04.2026.

Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation mais se désiste de sa demande de résiliation-expulsion pour défaut d’assurance.

Il sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation ou à défaut de bénéficier d’un délai pour quitter les lieux.

À l’audience du 16 mars 2026, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime était représenté par Mme [V], munie d’un pouvoir qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée

Il a été indiqué que suite à son départ du logement en mars 2024, Monsieur [F] a fait l'objet d'une saisie sur les rémunérations par le biais d'un avis à tiers détenteur et que les comptes devaient être

[E] [S] à régler à la SAS DISTRIBUTION DE MENUISERIE ([K] [I]) la somme de 20 739,60 € au titre du solde de sa facture ; ➢ Fixer le point de départ des intérêts au 16 juin 2022, date de la facture ;

tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose