Le 01/07/2024 Avocats : Me Anaïs XAVIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 01 juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Edith

Le président de l’AMF a, par lettre du 24 octobre 2023, mis en demeure l’éditeur apparent du site, de cesser sans délai de proposer de telles offres de services d’investissement, à destination du territoire

Le président de l’AMF a, par lettre du 23 octobre 2023, mis en demeure l’éditeur apparent du site, de cesser sans délai de proposer de telles offres de services d’investissement, à destination du territoire

sérieuses dès lors : - que la SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] reconnaît ne pas avoir versé le dépôt de garantie; - que les franchises de loyer ont bien été appliquées; - que l’immeuble étant soumis

conséquence, CONDAMNER in solidum la société AG2R, la société LA MONDIALE et la société PRIMA, ou qui mieux le devra, à lui faire bénéficier du contrat d’assurance prévoyance, tel qu’il lui a été soumis

En l’espèce, à supposer acquise la déchéance du terme au 3 janvier 2024, au vu, ensemble, du tableau d’amortissement (pièce n° 7) et de l’historique de compte (pièce n° 8) édité le 7 janvier 2025 et couvrant

352J-W-B7H-C3TYL EXPOSÉ DU LITIGE Madame [I] [Y] et Monsieur [S] [Y] sont propriétaires indivis des lots 107 et 121 correspondant à un appartement et une cave au sein d'un immeuble sis [Adresse 1], soumis

judiciaire, il sera retenu comme élément d’analyse technique conformément aux dispositions de l’article 1358 du code civil et des articles 15 et 16 du code de procédure civile dès lors qu’il a été soumis

nécessaires à une bonne administration de la justice, par la voie informatique pour les litiges inférieurs à 5 000,00 € ; - le personnel de greffe nécessaire au traitement des dossiers qui leur sont soumis

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE La société Télévision Française 1 (ci-après TF1) édite le service de télévision éponyme TF1, laquelle a diffusé le 15 février

charges à hauteur de 66 336,68 € recouvrant les charges d'eau et d'électricité, les taxes foncières et divers frais n'est pas dû dès lors que le décompte récapitulatif des charges du 5 mai 2023 a été édité

orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Madame GRANSAGNE Marine, lors des débats Madame GABORIT Edith

SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 01 avril 2025 JUGE : Madame Edith

, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre “des successions” pour le partage entre cohéritiers.

entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 106 209,67 € au titre du prix de vente ; Qu’il est également établi par l’avis d’opéré au profit de la CARPA du barreau de Nancy éditée

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L.631-7-1, soumis à autorisation préalable.

règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis

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