de payer la somme de 31 467,05 euros au titre de son arriéré locatif, demande restée infructueuse ; qu’elle a été autorisée par ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre à faire

enlever les meubles et les faire déposer dans un autre lieu, -Condamner Monsieur [I] [E] à lui payer la somme de 1200.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur

[J] [G] le remplacement d’un faux-plafond de leur logement pour un montant de 14000 euros TTC.

L’article 1992 du même code prévoit quant à lui que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

dans le cadre de son mandat, Madame [F] [D] aurait également commis une faute dans le cadre de l’exécution de son contrat d’agent commercial engageant sa responsabilité envers la S.A.S CAPI France, -

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque.

Elle rappelle que du fait du caractère attributif, la somme saisie ne peut pas faire l’objet de délais de paiement.

[X] [Z] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux ; -Ordonner que faute pour M.

tramway et a été percuté par ce dernier, assuré auprès de la SA ALLIANZ ; que les parties se sont accordées pour reconnaître un droit à indemnisation à la victime à hauteur de 50 %, compte tenu de la faute

torts de Mme [Q] [F] par acquisition de la clause résolutoire ; -Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [Q] [F] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ; -Ordonner que faute

Sur les fautes de gestion Toute faute, à l’exception de sa simple négligence, peut être retenue comme faute de gestion susceptible d’engager la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant.

[G] a commis une faute, ➜ juger en conséquence que sa responsabilité est pleine et entière, ➜ juger qu’il existe un lien de causalité entre la faute et les dommages qu’elle a subis, ➜ condamner M.

Elle considère que l’absence de [V] suffit à elle seule à caractériser la faute inexcusable de l’[1].

S’agissant le placement au CRA, on a un arrêté précis : fausse identité, usage d’un faux, absence d’attache, absence de documents... Il y a tous les fondements légaux pour le placement en rétention.

En l'espèce, tel que précédemment évoqué, Madame [J] [D] ne démontre aucune faute des défendeurs.

nécessaires pour qu’ils puissent percevoir la prime CEE et enfin en produisant une fausse facture.

Or, le 30 septembre 2024, le service admission de l’organisme [3] l’informait que la classe de [R] [O] ne serait pas ouverte faute d’inscriptions suffisantes.

Allissia PEDRON, avocat au barreau de BORDEAUX, DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire