AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S2
69dd61e3cdc6046d47221fab
10 avril 2026
10 avril 2026
Suivant contrat dépourvu de numéro signé le 8 août 2023 la SAS GRENKE LOCATION a consenti à la SARL KATIRAG INVEST une location de longue durée d'un matériel à usage professionnel, en l'espèce un C 250i, fourni
Source officiellePage 6 sur 717
Chambre 7/Section 3
69d5478dcdc6046d476f6dbd
7 avril 2026
7 avril 2026
Location d’équipements (la société CGL) un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque Mercedes Classe S immatriculé [Immatriculation 1], d’une valeur de 142.500 euros, fourni
Source officielle