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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S2

69dd61e3cdc6046d47221fab

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Suivant contrat dépourvu de numéro signé le 8 août 2023 la SAS GRENKE LOCATION a consenti à la SARL KATIRAG INVEST une location de longue durée d'un matériel à usage professionnel, en l'espèce un C 250i, fourni

Source officielle

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TJ

Chambre 7/Section 3

69d5478dcdc6046d476f6dbd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Location d’équipements (la société CGL) un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque Mercedes Classe S immatriculé [Immatriculation 1], d’une valeur de 142.500 euros, fourni

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61f8cdc6046d47222150

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

par la SAS BEB et accepté le 18 juillet 2023 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d'un matériel à usage professionnel, en l'espèce un D-Color MF 2555, fourni

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174264cdc6046d47263677

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

publique et d'un serrurier ; - condamner Monsieur [X] [J] au paiement des sommes suivantes : - la somme de 344,99 euros au titre de la dette locative arrêtée au 22 août 2025, suivant décompte qui sera fourni

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

6a10acfdcdc6046d479bd7d8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il explique que les locataires ont bien fourni une attestation d’assurance pour le logement en date du 24 mars 2026 et qu’ils ont convenu, par le biais de la CAF, un plan d’apurement.

Source officielle
TJ

JCP

6a174ad2cdc6046d4726d0dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au départ des lieux, la condamnation de [Z] [L] au paiement provisionnel de la somme de 1.445,17 euros due au titre des loyers et charges arriérés au 4 décembre 2025, la condamnation du locataire à fournir

Source officielle
TJ

JCP

6a174addcdc6046d4726d197

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, depuis la résiliation du bail jusqu’au départ des lieux, avec indexation, au besoin, la condamnation d’[G] [U] à fournir

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f67fcdc6046d476aab88

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cba4cdc6046d479e3ac4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

matériel à usage professionnel - en l’espèce « 1 Ecran 49° LG 2500CD, 1 EXTENSION DE GARANTIE 1 AN, 1 EXTENSION DE GARANTIE 1 AN, 1 MINI PC PLAYER, 1 SUPPORT SOL, 1 CACHE ARRIERE, 1 INSTALLATION » - fourni

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1c5cdc6046d47052107

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

si besoin est, - Le condamner au paiement de la somme de 2715,76 euros, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1eccdc6046d470523df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

si besoin est, - Le condamner au paiement de la somme de 2119,76 euros, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e259cdc6046d47052c49

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

besoin est, - La condamner au paiement de la somme de 7590,60 euros, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e29dcdc6046d47053122

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

si besoin est, - Le condamner au paiement de la somme de 3674,07 euros, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc57299da3689504693a73

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Prononcer la condamnation de Madame [I] [X] à payer la somme 2 538€ avec intérêts de droit au titre de la dette locative au 5 septembre 2024, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578c2cdc6046d47730f28

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

qui a alors fourni un nouveau décompte contenant, lui aussi, des erreurs.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9ecc432ce7d11a70134

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

FOURNIER - MOBALPA M.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa43ae9a46d1f5a7699e0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-FOURNIER TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat Me MAGNA Fabienne, avocat au barreau de BEZIERS-SETE à : Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 2] Actuellement

Source officielle
TJ

JEX

69d971b5cdc6046d47d1236e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] a souscrit auprès de la société Carrefour Banque, qu’en fournissant un bordereau de cession accompagné de l’annexe contenant les références de la créance cédée, la société EOS France a fourni les preuves

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69d7f98ecdc6046d47af1695

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

avis sur les travaux à entreprendre eu égard à la décision de ravalement de la copropriété (coût global, dépose des tuyaux, repose d’une nouvelle évacuation, etc.) ainsi que sur leur imputabilité ; Fournir

Source officielle
TJ

PS élections pro

669022b2766d1156dbbed06e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Pauline REBOURS de la SELEURL AURELIE FOURNIER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L99 S.A.S.

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