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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6717ed076d8b1985f45f0ed0
4 octobre 2024
[D] [E] et en a précisé les conditions, à savoir : « à charge pour lui d’en assumer les frais (crédit, entretien, etc…) ».
TPX RAM JCP FOND
6830c2756b8b4c741e13f476
8 avril 2025
applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés.
JCP
6983a95fcdc6046d47ee05eb
7 janvier 2026
Il y a lieu de rappeler que cette déchéance s'étend aux frais, commissions et assurances.
6983a97fcdc6046d47ee0828
6983a983cdc6046d47ee0843
TPX VER JCP FOND
69d95d72cdc6046d47cf97e9
9 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 09 Avril 2026 ; Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire
CIVIL TP SAINT PAUL
673f61a32cc1b0403b85e85b
1 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00444 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2RO MINUTE N° : 24/00155 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL
669aaeb730bd4f0c3f6b30f8
18 juillet 2024
avril 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 4 juillet 2024 prorogé au 18 juillet 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Jean-François
Chambre 28 / Proxi fond
697e7d99cdc6046d4775fd7d
8 janvier 2026
assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ; ENTRE DEMANDEUR(S) : - La société de droit étranger TOYOTA KREDITBANK GMBH sis à [Adresse 9] - [Localité 6] - ALLEMAGNE pris en son établissement TOYOTA france
66294e41204c0caeeb992139
23 avril 2024
le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, géré par la Banque de France
66294e4a204c0caeeb992232
Chambre civile < 10.000.-
69a2b1ffcdc6046d4704fdba
Au nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE PARTIE DEMANDERESSE : Mme [B] [V] épouse [S] née le 08 Janvier 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Bernard LEVY
68def0f66af9fd1f80978139
1 octobre 2025
ces frais de service.
6983a98acdc6046d47ee08e7
6983a9b8cdc6046d47ee0bdb
673f61a22cc1b0403b85e858
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00446 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2SB MINUTE N° : 24/00157 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL
66882139342d338c20cf315b
2 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00228 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWWP MINUTE N° : 24/00115 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE
669aaeb930bd4f0c3f6b3149
66294e3d204c0caeeb9920af
du Fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, géré par la Banque de France
66294e49204c0caeeb992216
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