Il en résulte que les fruits de la sous-location appartiennent par accession au bailleur, et que le preneur, qui n'est pas un possesseur de bonne foi, ne peut prétendre à voir déduire du montant des fruits

le 10 juillet 2024 à 17 heures 50 et que le dossier porte trace d’un passeport congolais expiré supportant l’identité déclarée du retenu ; que dans ces conditions la critique ne pourrait porter ses fruits

Le juge fait lecture du procès-verbal de carence rédigé par la police aux frontières le 11 avril 2026 à 08h00, indiquant que Monsieur [T] [W] a déclaré “ne pas vouloir se rendre au JLD”.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC RG initial n°24/671 N° RG 25/00781 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOKZ SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 DEMANDERESSE

par Vincent GREF, Greffier * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [F] a souscrit un contrat de location longue durée auprès de la société DIAC France pour un véhicule électrique de marque RENAULT ZOE

L'article 549 de ce même code précise que " le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool».

L’article 547 du même code prévoit que les fruits civils appartiennent au propriétaire par droit d’accession.

L'article 549 du code civil précise que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il les possède de bonne foi.

Il en résulte que les fruits de la sous-location appartiennent par accession au bailleur, et que le preneur, qui n'est pas un possesseur de bonne foi, ne peut prétendre à voir déduire du montant des fruits

Sur la demande de condamnation en restitution des fruits civils Aux termes de l’article 584 du code civil, les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages

du loyer en cours, augmenté des charges locatives majorée de 50%, à compter du prononcé du jugement à intervenir et ce jusqu'à la parfaite libération des lieux, o 11,844 euros en restitution des fruits

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 JANVIER 2025 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/07164 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOJZ N° de MINUTE : 25/00020 S.A.

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société FRAMS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Zoé

ASSOCIES, demeurant 41 avenue de Villiers - 75017 PARIS, avocats au barreau de PARIS, D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN En présence de : Zoé

Déclarer Monsieur [G] [B] déchu de ses droits pour les actifs détournés, et tenu au paiement des fruits et des intérêts de retard.

Or, le droit de propriété emporte l’usus, le fructus et l’abusus.

Sur la demande de restitution des fruits  Aux termes des articles 546, 547 et 548 du Code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit et les fruits civils appartiennent au

Il en résulte que les fruits de la sous-location appartiennent par accession au bailleur, et que le preneur, qui n'est pas un possesseur de bonne foi, ne peut prétendre à voir déduire du montant des fruits

le système Bethesda 2001 : frottis satisfaisant pour l'analyse.