GRILLAT E. LAIGRE GREFFIER : B.

GRILLAT E. LAIGRE GREFFIER : B.

enlever différentes installations dont elle indiquait qu’elles empiétaient sur sa parcelle, à savoir : douche, système d’écoulement et d’évacuation des eaux usées, caillebotis, piliers de soutien et gravats

Ces jardins pourront être clôturés par un grillage de un mètre cinquante de hauteur maximum dissimulé du côté extérieur par une haie à feuillage persistant.

En effet, le commissaire de justice ne mentionne que la présence à " environ " 20 cm de la clôture grillagée d'une rangée de roseaux en 2021.

Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social Greffier Ben-yamina HADJADJ

dernier, sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la signification de la décision à intervenir, à enlever à ses frais exclusifs l’intégralité des encombrants (gravats

 » […] « à l’extrémité où le grillage a été coupé, nous observons que le piquet qui servait entre autres de tendeur à ce grillage n’est plus fixé.

KING AND KING, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Rep/assistant : Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON Madame [V] [B], demeurant [Adresse

de Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Octobre 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD

de la SELARL HADDAD-MOUTIER SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE, plaidant, PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [K] [H] [V] épouse [U], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (PORTUGAL

QUATRE DEMANDEUR : Monsieur [P] [D] [S] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Chauffeur routier [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Magali GRILLET

[W] [T] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Claude MIZRAHI - #C0068 DEFENDERESSE Mme [O] [T] épouse [K] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Michael HADDAD - #C2092 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme

Ses relations de voisinage se sont fortement dégradées avec madame [O] et monsieur [W] après plusieurs dégradations de la clôture grillagée et du boîtier du compteur électrique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre N° RG 24/03794 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6B6 NAC : 28A CCCRFE et CCC délivrées le : à Maître Sylvie GRELAT Maître Sophia SIMONET ORDONNANCE Ordonnance

seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 10 Octobre 2024 par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Chelbia HADDAD

seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 03 Octobre 2024 par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Chelbia HADDAD

seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 10 Octobre 2024 par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Chelbia HADDAD

seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 03 Octobre 2024 par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Chelbia HADDAD

seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 10 Octobre 2024 par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Chelbia HADDAD