Bien que régulièrement assignés (remise à personne morale), ni M. [Q] [K], ni la CPAM de Seine St Denis n’ont constitué avocat. La clôture a été prononcée par ordonnance du 14/01/2025.

par Me Isabelle COLOMBANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.S.

Il explique avoir au départ été tolérant pour les enfants mineurs mais qu'il souhaite à présent vendre le bien n'ayant plus l'argent pour l'assumer.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] expose avoir acquis un bien immobilier en vente en état futur d’achèvement, et que bien que la déclaration d’achèvement des travaux ait été déposée, le bien

JUGEMENT : - Prononcé par mise à disposition au greffe - Réputé contradictoire et rendu en premier ressort. - Signé par Catherine MENARDAIS, Président et par Isabelle DESCAMPS, Greffier.

Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [T] [F] n’a pas comparu et n’était pas représenté aux débats.

De plus, la nature même du modèle du téléviseur "the frame" (le cadre) suppose nécessairement que celui-ci soit bien posé contre le mur comme un tableau qu'il est censé être.

conforme à : Le, JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 Janvier 2024 ; Par Madame Isabelle

tribunal judiciaire de PRIVAS, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffière, DEMANDEURS Monsieur [E] [J] [T] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] Représenté par Maître Isabelle

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.

3] 1974 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] Ni comparant, ni représenté, CRÉANCIER INSCRIT SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Adresse 4] [Localité 6] (RÉUNION) Rep/assistant : Maître Isabelle

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE agissant sous l’autorité du Directeur Régional des

Que tant dans le cahier des conditions de vente que dans le procès-verbal descriptif, le bien était décrit comme libre de toute occupation - lors de la visite précédant la vente, le bien était toujours

--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président LE GREFFIER : Isabelle

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE -Me Claire QUETAND-FINET Copie certifiée conforme délivrée le 14 Octobre 2024 à -SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE

Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 1er juillet 2024.

WURSTHORN, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire : R 116, et ayant pour avocat postulant Me Isabelle MORIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 217 COMPOSITION DU TRIBUNAL