Elle affirme que le constat dressé par le commissaire de justice n’est pas impartial et donne des exemples des mentions dont elle conteste l’impartialité.

En l’espèce, il est constant que la vente forcée n’a pas été ordonnée.

RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente (rapporteur) Assesseur : Madame Sophie PARAT, Vice-présidente Assesseur : Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente Greffier : Madame Isabelle

DEVANT UN JUGE RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente Assesseur : Madame Sophie PARAT, Vice-présidente Assesseur : Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente Greffier : Madame Isabelle

Cédric BERTET Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Mme Isabelle BELACCHI, greffier DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute

David SAINT SULPICE Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Mme Isabelle BELACCHI, greffier DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en

PAR CES MOTIFS : Le Juge de l’expropriation, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la

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Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 1er avril 2023, - Constater la résiliation du bail conclu et ordonner

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MOTIFS Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe CONSTATE

et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier ENTRE : Société INCITE BORDEAUX METROPOLE TERRITOIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Isabelle

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 23 Avril 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En

JUGEMENT : Réputé contradictoire , du 23 Avril 2024, en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

Tribunal Président : Monsieur Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Monsieur [P] [J] Assesseur collège salarié : Madame [C] [M] Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Isabelle

Tribunal Président : Monsieur Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Monsieur [M] [J] Assesseur collège salarié : Madame [Y] [W] Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Isabelle