CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Andrea SAGNA pour avocat postulant et Me Florent BACLE pour avocat plaidant avocat au Barreau de POITIERS CONTRE Monsieur [E] [W] [L] [R] né le 22 janvier 1971 à CHOISY LE ROI

DANIEL FEAU CONSEIL IMMOBILIER 21 RUE D’ARTOIS 75008 PARIS représentée par Maître Jean-marie MOYSE de la SCP SCP MOYSE & ASSOCIES, avocats au barreau [S] PARIS, vestiaire #P0274 S.A.

FIMECO, Société SODEC CONSEIL, [Y] [I] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Nicolas FOUILLADE l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Pierre-jean

Austerlitz - 75013 PARIS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me [W] [R], demeurant 2 Place de l’Etoile - 28210 NOGENT LE ROI

SPE HABITAT 6 chemin de Courcelles 14120 MONDEVILLE Représentée par Me BINET, Avocat au Barreau de Caen ; Mise en cause : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS 108 Boulevard Jean Moulin CS

agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Ambre BALLADUR, demeurant Résidence de l’Etoile - 2 Place de l’Etoile - 28210 NOGENT LE ROI

ALLIANZ IARD [Adresse 5] [Localité 15] Situation : Ayant pour avocat Maître Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0435 S.A.S.

SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocats au barreau du HAVRE DÉFENDERESSE: Madame [W] [L], [M] [A] veuve [I] née le 10 Septembre 1938 à MALO-LES-BAINS, demeurant EHPAD Les Escales Résidence Desaint-Jean

FINANCE) ANAP AGENCE 923 - BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante à l'encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Mme [K] [G] [U] née le 15 Février 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Jean

Litem de la Sté USINE SERVICE 24 Rue des Emangeards BP 37 61301 L’AIGLE CEDEX Non comparante et non représentée ; Mises en cause : - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS 108 Boulevard Jean

°°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [W] [E], es qualité d’ayant droit de Madame [S] [E] demeurant [Adresse 1] Comparant, assisté de Me ROGER

[G] [D] 57 rue du Bois Fichaux 7700 MOUSCRON / BELGIQUE représenté par Me Jean-françois CORMONT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 13 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 23/01929 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PEOW NAC : 50D CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Jean-Christophe HYEST

siège Représentée par Me Guillaume PERCHERON, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 248 ACTE INITIAL DU 08 Décembre 2022 reçu au greffe le 13 Décembre 2022 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Jeanne

CONCEPTS BOIS STRUCTURE, immatriculée au RCS de CRETEILsous le n° 381 231 356, dont le siège social est sis 118 avenue d’Alfortville - 94600 CHOISY-LE-ROI S.A.R.L.

Localité 6] représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 Société AXESS ILE DE FRANCE SUD [Adresse 20] [Localité 14] représentée par Maître Jean-michel

Société AXRE INSURANCE, Société EUROLEC 2000 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires [Adresse 20] à [Localité 26] [Adresse 20] [Localité 26] Représentée par Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN