En juillet 2014, Mme [U] [E] a subi des dégâts des eaux affectant la partie logement de son appartement et sa buanderie.

[C] à lui payer la somme de 8 162 euros TTC au titre de l’arriéré des sommes dues au titre de la convention conclue, avec intérêts au taux légal depuis le 18 juillet 2023 ; - condamner M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/54836 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIJW N° : 1 Assignation du : 15 Juillet 2025 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le : ORDONNANCE

LE : Copie simple à : - Me MANCEAU - Me LE LAIN Copie exécutoire à : - Me LE LAIN COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge Statuant par application des articles

Devant l'inertie des locataires, Madame [M] a saisi sa protection juridique, qui a adressé des mises en demeure par lettres recommandées en date des 9 juin 2021 et 17 juillet 2023, y rappelant que la location

PERISUD venant aux droits de COMMERZ REAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Maître Julien FISZLEIBER de la SELARL WOOG & ASSOCIES - #P0283 représentée par Maître Julien

[G] et la SA WAKAM ne s’opposent pas à la demande, mais réclament de laisser les frais de consignation à la charge de la demanderesse.

Faisant valoir que la locataire a laissé impayés les loyers depuis le 2 novembre 2020 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS L'EPI

[M] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six mai Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée

le temps nécessaire à madame [B] pour renoncer aux travaux L’ordonnance de clôture a été prononcée le 19 juin 2025 avec fixation à l’audience de plaidoiries du 1er octobre 2025.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

: à Me ULMANN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BERREBI, Me ULMAN ■ Charges de copropriété N° RG 25/09043 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANFG N° MINUTE : Assignation du : 25 Juillet

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, Madame [Y] [B] a fait assigner Monsieur [G] [D] devant le tribunal judiciaire de Lorient et sollicitait au visa des articles 640, 1240, 1241

Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 5 Juillet 2024, date du commandement de payer.

Les travaux débutés le 8 juillet 2008 ont été réceptionnés le 21 septembre 2009.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Et que [H] [F] a également laissé un autre enfant, à savoir [J] [F], né à [Localité 9] le 20 janvier 1931 et décédé à [Localité 5] le 21 juillet 2003.

[H] [U], né 28 juin 2001, a sollicité le 9 juillet 2024 le bénéfice de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et du Complément de Ressources (CR) auprès de la [Adresse 16] ([18]) des Bouches-du-Rhône