Avril 2025 N° RG 22/00144 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MUMF 78A Jugement rendu le 01 avril 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée d’Anne-Laure

Il est finalement demandé qu’il soit laissé à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura exposé.

insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la SARL O.G.E.B.A et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - juger que le sort des meubles laissés

Enfin, elle demande à ce que les dépens soient laissés à la charge du demandeur.

Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat.

- laisser les dépens à la charge de la succession de Monsieur [X] [B] et de la succession de Madame [I] [K] [B]. Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PIERROT, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 mars 2024 ORDONNANCE réputée contradictoire et en dernier ressort prononcée par mise à disposition le 25 avril 2024 par Marie-Laure KESSLER

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

DERRIENNIC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0014 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe assistée de Madame Laurie

HAAS de la SELEURL HAAS SOCIETE D’AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0059 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe assistée de Madame Laurie

de la SAS SCHERTENLEIB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0948 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe assistée de Laurie

Philippe RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 DEFENDERESSE : Compagnie d’assurances SMABTP, assuré SARL CHEMINEES DE RAMBOUILLET représentée par Me Anne-laure

Il argue que l'attitude de monsieur [J] laisse supposer ques des manoeuvres frauduleuses confinant au dol auraient vraisemblablement été commises, ce qui justifie ses demandes provisionnelles.

A cette audience, madame [J] a formulé les demande suivantes: “ - prendre acte du désistement d’instance et d’action de madame [J] - laisser à la charge de l’URSSAF Ile de France les frais d’huissier exposés

curatelle de l’EPSM de La Sarthe né le 29 Août 1980 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparant en personne, assisté de Me Anne-laure

sollicite à présent du juge qu’il ordonne à Madame [U] et la SAS [X] IMMOBILIER, « la cessation immédiate des troubles anormaux de voisinage assortie d’une astreinte financière dont le montant est laissé

procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétéss G.f.a (aust) pty ltd et Be your self france ainsi que celui de la société Silhouette by s et de laisser

ALCARAZ #L0047 - Maître KADDOUM #J0033 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière aux débats, et, Madame Laurie