Aux termes d’un testament olographe déposé suivant acte reçu le 18 février 2014 par Maître [L] [I], notaire à [Localité 6], en date du 15 octobre 1998, Madame [T] [D] veuve [R] a déclaré : “vouloir léguer

d'achèvement portant sur la construction et la vente d'une résidence de 16 appartements de standing sur les parcelles de terrain cadastrée section AV 1218 et 1219, situées 87 chemin Dubuisson à Saint Leu

olographe en date du 1er novembre 2007 déposé le même jour à l’étude de Me [T] [F], notaire à [Localité 6] et enregistré au fichier des dispositions de dernières volontés, Mme [B] a déclaré vouloir léguer

Leu dossier a été déclaré recevable le 26 mai 2025.

Par testament olographe du 3 juillet 2007, [W] [E] avait notamment légué hors part à Mme [C] 20% du lot de copropriété n° 3 situé [Adresse 4] à [Localité 17].

OSCARBNB [Adresse 2] [Localité 6] représentés par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0120 DÉBATS A l’audience du 06 Juin 2024, tenue publiquement,

Aux termes de l’article 1014 du code civil, « Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause

Or, dès lors d'une part que le testament en cause a institué la fondation Assistance aux animaux comme légataire universel en 2009 démontrant qu'elle avait à cette période la volonté de lui léguer son

le bâtiment 3 : lots n°275, 695,292, 712, 346 et 780 Étant précisé que Monsieur [K] [H], conjoint survivant, possédait l’autre moitié en pleine propriété de ces biens immobiliers, il a souhaité la léguer

LA SAUVEGARDE immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 612 007 674 dont le siège social est sis 148 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS-PERRET représentés par Maître Tanguy LETU, avocat au barreau

du VAL D’OISE EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 1er mars 2024 publié le 17 avril 2024 volume 2024 S n°89 au service de publicité foncière de SAINT LEU

[U] [G] a pris les dispositions suivantes : « Déclare léguer à mon épouse [A] [T] la quote-part en pleine propriété que je détiens sur le bien situé à [Adresse 4] (lots numéro 10, 32, 50 et 64) ainsi

en premier ressort, Constate la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 05 décembre 2023 publié le 27 décembre 2023 volume 2023 S n°304 au service de publicité foncière de SAINT LEU

[G] [Y] a établi un testament olographe ainsi libellé: “...je lègue la quotité disponible de ma succession à mes deux enfants : -[S] né le 14.02.1964 à Gruchet -le-Valasse 76210 -[D] née le 19.07.1961

MOUYECKET MALONGA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0502 DEFENDEURS Société DS HABITAT (SCI) 05, rue des Roses 75018 PARIS Monsieur [S] [H] 16, rue de la Marée 95320 SAINT LEU

Aux termes d'un testament olographe, régulièrement enregistré, en date du 5 juillet 1999, Monsieur [Z] [W] a révoqué toutes dispositions antérieures et a légué à Monsieur [T] [I], la quotité disponible

Je lègue l’usufruit de ces biens à ma femme [F] [N] à l’exclusion des trois tableaux qui sont des tableaux de famille [Z] et qui sont donc légués en toute propriété à mes deux enfants ».

Je lègue l’usufruit de ces biens à ma femme [G] [Z] à l’exclusion des trois tableaux qui sont des tableaux de famille [E] et qui sont donc légués en toute propriété à mes deux enfants ».

GMF, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 775 691 140, dont le siège social est sis 148 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS PERRET représentés par Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDEURS Monsieur [Z] [R] Madame [P] [G] épouse [R] demeurant ensemble [Adresse 7] [Localité 6] tous deux représentés par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU