Toutefois, ils précisent que la véranda ne dénature pas le lotissement, respectant ainsi le cahier des charges.

EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 26 octobre 2022, la SCI S2A a donné à bail commercial au profit de la SARL UN PEGASE ARTEMIS AC un local commercial constituant le lot n° 25 du lotissement

n°5) ainsi qu’une piscine, un local technique et une cuisine d’été et la jouissance exclusive et particulière d’une partie du terrain (lot n°6), dans un ensemble immobilier en copropriété dans un lotissement

Décision du 31 janvier 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/15350 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GHO MAGISTRAT DE L’ORIENTATION Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine

de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : La SCI [Adresse 6] était maître d'ouvrage pour des « travaux de viabilisation du lotissement

Décision du 31 janvier 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/13837 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EAM MAGISTRAT DE L’ORIENTATION Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine

légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocats au barreau de LYON, et Maître Ghizlane BOUKIOUDI de la SELARL LOCTIN

IMMEUBLE [Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocats au barreau de LYON, et Maître Ghizlane BOUKIOUDI de la SELARL LOCTIN

Décision du 02 avril 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 22/09370 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXT2W MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Jean-Christophe Gayet, premier vice-président adjoint assisté de Lorine

RIBEIRO DE CARVALHO, avocat au barreau de NICE Monsieur [S] [FG] [Adresse 15] [Localité 1] Rep/assistant : Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO, avocat au barreau de NICE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT

Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS : Monsieur [T], [S] [O] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 20] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 15] Lotissement

ASL LOTISSEMENT SAINT CHRISTOPHE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Katia CALVINI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant ET : Monsieur [R] [M] né le 04 Avril 1949 à [Localité 8] NORVEGE

barreau de PARIS, vestiaire #J0022 Décision du 17 janvier 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/03030 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHAH MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Linda BOUDOUR, juge assistée de Lorine

QUINQUIS DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 08 avril 2024 Demanderesse : Madame [Z] [X] 11 Lotissement

dressé le 14 avril 2021 par Me [Y] [N], notaire associée à [Localité 6], les époux [B] [Z] ont fait l'acquisition auprès de la commune de [Localité 8] d'un terrain à bâtir formant le lot n° 30 du lotissement

Acacias - 31150 BRUGUIERES représentée par Maître Catherine MARTY HOLDER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE DEFENDEUR Monsieur [U] [L] né le 05 Décembre 1973 à TOULOUSE (3100) demeurant 7 Lotissement

copropriétaires “[Localité 3]” [Adresse 3] représenté par son syndic la SAS “ Agence Saint Simon” siège social [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Ghizlane BOUKIOUDI de la SELARL CABINET LOCTIN

Ils font enfin valoir que la construction litigieuse, implantée sur la limite divisoire, viole les dispositions de l’article 8 du cahier des charges du lotissement, lequel impose une implantation à un