Il convient de constater que seule la présente procédure a permis le règlement du litige, de sorte que la SCI JARGO doit être considéré comme partie succombant à l’instance.

Compte tenu de la pandémie de Covid-19, les travaux de rénovation de la toiture ont été reportés à mai 2021.

; - DIT que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties, à parts égales, soit 375 euros chacune, dans le délai maximum de six semaines à compter

- Juger mal fondées les demandes de M.

[F] [I] ont assigné [C] [A] aux fins qu'il soit condamné à leur verser : - la somme de 60.000,00 Euros au titre de la restitution du prix, - la somme de 14.995,90 Euros au titre du remboursement du coût

Par conséquent, il ne sera pas tenu compte de leurs observations écrites non soutenues oralement à l’audience.

l'exonération des cotisations sociales sur les prestations servies par ledit comité impose de justifier du détail des prestations perçues individuellement par chacun des salariés.

loyer, - condamner Monsieur [X] [P] et Madame [X] [D], née [S] à payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût

Com., 25 septembre 2024, n° 23-13.067, 23-14.828).

du compte bancaire, soit la date d’ouverture du compte, un relevé détaillé du fonctionnement du compte et la date de clôture du compte.

Par mail du 7 juillet 2025, le GIE LOSAGE DEPLOIEMENT a interrogé la SAS BLUEPAD sur une facturation au titre du compte vie de réseau, sans apporter de réponse au courrier susvisé.

Il ressort de cet échange de mails que le devis n° 2021/7/00173 d’un montant de 8 251,3 euros HT, soit 10 100,36 euros TTC a été validé par mail par la société ACCUEIL IMMOBILIER ce qu’elle ne conteste

Elle expose à ce titre que le fichier de preuve fait uniquement référence à une adresse mail comme moyen d’identification du signataire, non également à un numéro de téléphone, qui, bien qu’identique à

Il indique n’avoir été averti que par la communication par mail de ce courrier suite à un contact pris avec la CAF.

Ce coût prévisionnel est calculé sur la base de lots séparés ou de macro-lots sur un site libéré et hors coût de relocalisation du personnel pendant les travaux. ».

Le contenu de ces pièces éclaire les mails de Mme [M], à savoir : - échanges de mail avec Messieurs [B] et [W], fin mai debut juin 2014 sollicitant une réunion pour clarifier le rôle et les missions de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Thomas BOTHNER, Vice-Président Gyslain DI CARO DEBIZET, Magistrat Aglaé PAPIN, Magistrat qui en ont délibéré.

Aucune des parties ne produit en outre de pièces permettant de savoir pourquoi il n'y a pas eu d'assemblée exceptionnelle le 2 mai 2019 comme annoncé dans le compte rendu de réunion du 9 avril 2019.