réparations locatives, il conteste l’ensemble des constatations, précisant que certains éléments étaient d’ores et déjà dégradés lors de la prise à bail du logement, hormis la dégradation de la clé magnétique

Elle insiste sur la particularité de la présente espèce, qui est que le mandat contesté est un mandat local et concerne un établissement implanté sur la seule commune de [Localité 2], et que c'est pour

L’avocat et les [4] qui rappellent que la SAS [1] était mandatée (mandat de 2014 et avenant de 2017) par trois sociétés, à savoir la SCI [6], la SCI [7] et la SCI [8], aux fins d’accomplir tous actes portant

[V] [J] qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 138 et suivants et 788 et suivants du Code de procédure civile , de : - ORDONNER la communication par Maître [G] [W] du mandat de vente

], succombant, sera condamné aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, en application de l’article 696 du Code de procédure civile, dépens dont distraction au profit de Me Fabienne MAGNA

. : Jex N° RG 25/05789 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FO3 DEMANDERESSE Mme [D] [X] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Maître Amandine MAGNAT, avocat au barreau de LYON (bénéficie

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 07 FÉVRIER 2025 Nous, Laurence MARNAT, Juge, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 AVRIL 2025 par Madame MARNAT, Juge, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Elle fait valoir que l’expert qu’elle a mandaté (monsieur [T] [N]) conclut dans son rapport du 30 janvier 2025 à une valeur locative annuelle totale de 88 100 euros HT et HC alors que l’expert mandaté

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 AVRIL 2025 par Madame MARNAT, Juge, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 05 Février 2024 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de

La société MACSF, détentrice du mandat d'indemnisation dans le cadre de la convention IRCA, a mis en place une expertise amiable contradictoire.

La communication du registre des mandats confirme son inscription et le numéro de mandat.

résilier le mandat de gérance confié à la société DIF’IMMO sans l’accord de la gérante, de sorte que la résiliation est intervenue en violation des statuts et avant la prise à effet du nouveau mandat conclu

Un mandat a été régularisé, M.

DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 OCTOBRE 2024 N° RG 22/06072 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYQE Code NAC : 28C JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame MARNAT

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 07 FÉVRIER 2025 Nous, Laurence MARNAT, Juge, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 09 Février 2024, Madame DURIGON, Vice-Présidente et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article