N° : N° RG 25/01872 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CQB AFFAIRE : Etablissement public GRAND LYON METROPOLE C/ [E] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER

représentée par Me Muriel POUILLET - #A607 représenté par Me Muriel POUILLET - #A607 représenté par Me Muriel POUILLET - #A607 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Maia ESCRIVE, Vice-président, assisté de Paulin MAGIS

ETABLISSEMENTS SOLEILHAVOUP (DISCOTHEQUE LE SUNSHI NE) Société MS AMLIN INSURANCE Caisse CPAM DE CORREZE AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Karine BURGUET - #G0039 représenté par Me Isabelle DU MANOIR

.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L'HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 01 juillet 2025 ; Devant Nous, Guy MAGNIER

.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 01 juillet 2025 ; Devant Nous, Guy MAGNIER

N° Portalis DBYC-W-B7K-L74T Minute n° 26/00012 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE SECONDE PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 07 janvier 2026, Devant Nous, Guy MAGNIER

avocat au barreau de Paris#C1655 MINISTÈRE PUBLIC [K] [S] COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Alice PEREGO, Vice-Présidente Céline GARNIER, Vice-Présidente assistées de Paulin MAGIS

Julie BONNEMAY-ISRAËL de la SELEURL JB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2108 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Paulin MAGIS

au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0304 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière, lors des débats et de Paulin MAGIS

OUTDOOR NG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

[Localité 5] FOOD SERVICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDERESSE

[J] [P] né le 22 Mars 1997 à MANDI BAHAUDDIN (PAKISTAN) de nationalité Pakistanaise actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître BINDER

12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 08 octobre 2024 ; Devant Nous, Guy MAGNIER

12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 04 octobre 2024 ; Devant Nous, Guy MAGNIER

Monsieur [D] [B] a déposé son rapport le 24 mai 2023, aux termes duquel il a conclu : « La cause principale des désordres allégués dans la cuisine et dans la salle à manger de l’appartement de Monsieur

[Adresse 4] à refaire un réseau séparatif eaux vannes et eaux ménagères tels qu’il était auparavant présent sous le logement de [H] [L], et à réaliser un nouveau carrelage sur le sol de la salle à manger

Etat des lieux de sortie : couloir : bon état avec traces d’usure, salon/salle à manger : état moyen avec usure, pièce 3 chambre : bon état, pièce 4 chambre : état moyen et usure, pièce 5 chambre : bon

Il ajoute qu’à son arrivée à l’hôpital il ne mangeait pas parce qu’il était “marabouté” et qu’il ne voulait pas manger parce que son colocataire mettait des choses dans sa nourriture.

On lui a proposé de prendre un repas, il a refusé de manger. A défaut de réussir à joindre le parquet, Monsieur bénéficie de son droit de repos. A 08h00, on lui propose de manger, il refuse.

GUILLEMAIN PANEPINTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0102 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Maïa ESCRIVE, Vice-présidente assistée de Manon PLURIEL, Greffier, lors des débats et de Paulin MAGIS