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[I] [Y], dont le jugement supplétif, indiqué en mention marginale de l'acte étant son support, est en conséquence, dépourvu de toute force probante. Le ministère public rapportant la preuve que M.

Source officielle

Loyers commerciaux

6786b8d2df5b5c7d10ca58ea

T. Judiciaire

14 janvier 2025

initialement entreposés dans une cave, et qu'à la suite de plusieurs dégâts des eaux les ayant endommagés, ils ont été déplacés sur proposition du bailleur dans un local de 6 m², surface quantitativement marginale

Source officielle

1ère Chambre Cab2

68e88b9e3ea43407b9fbc577

T. Judiciaire

9 octobre 2025

- le nouvel acte de naissance produit mentionne le nom de l’officier d’État civil Monsieur [P] [I] et une mention marginale fait désormais référence « au jugement n°4044 du 3/05/2017 de Tamanrasset,

Source officielle

Adjudications

697bef26cdc6046d472e1ff5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Dorothée SOULAS pour avocat CONTRE Monsieur [D] [V] [X] né le 14 mars 1987 à MARSEILLE, demeurant 47 rue Marignan à MARSEILLE (13007), et en tant que de besoin appartement

Source officielle

Section des Référés

697ed570cdc6046d477b4efc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

[H] [W] (1969) Diplôme d'ingénieur mécanicien-électricien (Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie) HCG 81 bis rue de Marignan 94210 LA VARENNE ST HILAIRE Tél : 01.55.97.12.50

Source officielle

1ère ch. - Sect.4

69851e31cdc6046d471c290d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Il ressort en effet des mentions marginales de l’acte de naissance produit que M. [U] [H] a épousé en première noce, le 27 juillet 1967 à [Localité 12], Mme [N] [Z] dont il a divorcé le 29 juin 1969.

Source officielle

Service des référés

68dd724e548223b2c7ab3aca

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Le taux des avances sur titre étant calculé sur la base du taux de facilité de prêt marginal majoré de 200 points de base, celui-ci est donc actuellement de 4,40%, ce qui porte le taux d'intérêt conventionnel

Source officielle

1/2/1 nationalité A

6744ccddf059c9e2cfa1f009

T. Judiciaire

2 avril 2026

Les décisions judiciaires rendues en matière d'état civil et indiquées en mentions marginales dans les actes d'état civil étant le support nécessaire de ceux-ci, leur production en original, au même titre

Source officielle

JLD

669eab61998cb644d8df35f8

T. Judiciaire

19 juillet 2024

risque très important de fugue ; - un avis médical motivé du 16/07/2024, établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil, énonçant que le patient a l'esprit infiltré d'idées complotistes, marginales

Source officielle

1/2/1 nationalité A

66294e46204c0caeeb99218e

T. Judiciaire

24 avril 2024

vérification de l'acte de naissance de l'intéressé, il était apparu que le nom de son père était différent de celui mentionné dans l'acte produit à l'appui de la demande et qu'il ne comportait aucune mention marginale

Source officielle

1/2/2 nationalité B

668839e3342d338c20d313f5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Les décisions judiciaires rendues en matière d'état civil et indiquées en mentions marginales dans les actes d'état civil, étant le support nécessaire de ceux-ci, leur production en copies originales,

Source officielle

7ème chambre 1ère section

686579bb72b7e1b6bf1d7b4a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Monsieur [U] [Z]; Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de PARIS du 11 mai 2021 délivrée à la demande du syndicat des copropriétaires du 5/9 rue Mstislav Rostropovitch aux : - société MARIGNAN

Source officielle

1ère Chambre Cab2

65b94b925a029d9e20db3a8a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

mère, [K] [V] [B], de la reconnaissance effectuée par son père, Monsieur [V] [B], à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône), le 24 novembre 1971, serait insuffisante à établir sa filiation puisque la mention marginale

Source officielle

1/2/2 nationalité B

65849133e41137cbf9fc84d9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Source officielle

REFERES

68f93d28de0ebe408dab24c2

T. Judiciaire

11 août 2025

substitué par Me Agathe SABATIER, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [O] [G] pris en sa qualité de Gérant de la SCI LA TULIPE. né le 23 Novembre 1967 à AIN CHEGAG SEFROU (99) 7 Avenue Robert Marignan

Source officielle

JCP CIVIL

69860eaacdc6046d4736b34d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marine MARTINEAU, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière, GROSSES : Me Chloé BEAUPEL, Me

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Chambre référés

6700345cc34eb4cc857900c4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

AA 41, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me MARTINEAU Elisa, avocat au barreau de Rennes, Compagnie d’assurance

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Chambre référés

669ab10930bd4f0c3f6b7ede

T. Judiciaire

19 juillet 2024

Rennes, DEFENDEURS AU REFERE: Société ISOPAN IBERICA SL, dont le siège social est sis [Adresse 7] (ESPAGNE) représentée par Me Dominique DE FREMOND, avocat au barreau de RENNES substitué par Me MARTINEAU

Source officielle

Chambre référés

669ab10b30bd4f0c3f6b7ee8

T. Judiciaire

19 juillet 2024

Source officielle

JCP-surendettement

688a8c1c33e738545ad16efe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 19] DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N°25/ N° RG 25/00110 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7UF COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal

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