AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RLJ
69d40560cdc6046d4754aaa7
3 avril 2026
3 avril 2026
SIEMENS LEASE SERVICES - [R] [L] [K] [A] - ORDRE DES MASSEURS KINÉSITHÉRAPEUTES DES HAUTES-ALPES par LS : - Me [Z] * contre récépissé - SELARL [S] CONSTANT 1 copie dossier Nous, M.
Source officiellePage 6 sur 346
Affaires Contentieuses
69dd41c0cdc6046d471faf72
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les dons manuels S’il est constant que les dons manuels sont présumés rapportables, l’article 852 du Code civil précise que les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire
Source officielle