enfants jusqu’à leur installation dans la vie, et le condamne en tant que de besoin au paiement de cette somme, DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages

organismes d'habitations à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage

Elle fait essentiellement valoir que Monsieur [W] a exercé des violences à son encontre et l’a menacée de mort à plusieurs reprises.

Constate que l’une des parties a produit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l’encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier

novembre), DIT que la pension alimentaire varie de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages

: tel [XXXXXXXX01] – internet : http://www.insee.fr) ; Constate que l’une des parties a produit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l’encontre du parent débiteur pour des faits de menaces

être que le Président du Tribunal judiciaire statuant es qualité et non es qualité de juge des référés - la nomination d’un administrateur, provisoire n’est pas justifiée sur le fond, en l’absence de menace

« L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage

2022 et que Monsieur [X] [T], son fils, ne remplit pas les conditions prévues par ces articles pour bénéficier à son tour du transfert du bail, compte-tenu de l'inadéquation de la composition de son ménage

Il indique qu'il n'a pas multiplié recours et procédures abusives, et que les accusations de menaces portées contre lui ne sont pas justifiées.

La condition relative à l’adaptation du logement à la taille du ménage a été instaurée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, applicable au jour du décès de la locataire en titre.

Par ailleurs, toujours dans le prolongement de la réception des travaux, une fuite est apparue qui impacte le local terminal de collecte des ordures ménagères, ce qui menace d’interrompre l’activité de

la résidence séparée des époux depuis le 17 juin 2023, - attribué à Monsieur [P] la jouissance du domicile conjugal, bien commun situé 59 rue Wagner 59630 Bourbourg, ainsi que celle du mobilier du ménage

Elle invoque l’absence de tentative de résolution du litige à l’amiable, et précise avoir saisi la présente juridiction compte tenu de la menace d’un prélèvement encore plus important sur son salaire.

Il était avec les enfants en activité ; - Nature de l’accident : agression de personnes extérieures qui se sont introduits dans l’école et qui ont menacé et violenté M.

sollicite notamment de : A titre principal, - débouter l'époux de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, - fixer à 3.000,00 € par mois la contribution aux charges du ménage

Elle expose être en congé parental depuis sa dernière grossesse à risque, et ce jusqu’au 16 août 2026, et envisager de faire des ménages au titre du chèque emploi-service universel (CESU) à l’issue.

charge de Monsieur [M] [Z], comme suit : - Evaluer les besoins de tierce personne requis par la présence des enfants pour les besoins de garde, d’entretien, de surveillance, de soins, de courses, de ménage