Adresse 14] sont certaines, puisqu’elles ont été confirmées dans l’enquête publique diligentée par la communauté de communes, laquelle a par ailleurs indiqué qu’elle n’envisageait pas d’installer de merlon

Adresse 3] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003608 du 01/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) Rep/assistant : Maître Christelle MERLL

travaux réalisés par la SARL PAILLET TPA et facturés 76.020 euros TTC le 7 août 2020, avec description d’opérations de broyage des parcelles et fossés, remise en état de la route, déplacement de deux merlons

Monsieur [U] [G] a adressé en cours de délibéré, ainsi qu’il y avait été invité, un décompte actualisé établi par la SARL Agnès RIVON et Véronique MERLE, notaires associés à [Localité 4] en charge de la

Partie(s) demanderesse(s) ET : - Monsieur [N] [U], - Madame [O] [R] épouse [U], demeurant [Adresse 6] représentés par Me Annaïg COMBE, avocat au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Me MERLE

[Adresse 2] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET CHAYLUS-FRACHON MERLIE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me GAZDALLI

représentée par Maître Jean-Michel BRESSOT, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX 1 comparante en la personne de Madame Cécile MERLIER

VICTOR HUGO, dont le siège social est sis 51 boulevard marius Vivier Merle 69003 LYON représentée par Maître Roxane DIMIER, de la SELARL DPG & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037

, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 06 Mai 2025 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 6], SIS [Adresse 3] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET CHEYLUS-FRACHON-MERLLIE

représenté par Me Charlotte ANTOINE, avocat au barreau de RENNES Monsieur [G] [L], demeurant [Adresse 12] - [Localité 15] représenté par Me Cécile FORNIER, avocat au barreau de RENNES substituée par Me MERLE

jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe, Avant dire droit au fond, tous droits et moyens demeurant réservés, Ordonne une expertise, Commet pour y procéder Madame [E] [V], 85 Allée du Merle

MLS 6 Route de Rouen 27440 ECOUIS Représentant : SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocats au barreau D’EURE DEFENDERESSE : Mme [P] [Q] 240 Route de la Mare Blanche 76570 PAVILLY non comparant COMPOSITION

CAUDEBEC LES ELBEUF représentée par Maître Virginie FAUCHERRE, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR CPAM DE L’EURE 1 bis Saint Taurin 27030 EVREUX CEDEX Comparante en la personne de Madame Cécile MERLIER

2024 N° RG 24/01679 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XV5 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Z] [O] Née le [Date naissance 2] 1948 demeurant [Adresse 7] - [Localité 4] Représentée par Maître Gaëtan LE MERLUS

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS,substituée par Me Gaëlle MELO avocat au barreaude l'Eure DÉFENDEURS :

DU TRIBUNAL : JUGE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIER : CHALANCON Capucine ENTRE : DEMANDERESSE Société ICF SUD EST MEDITERANNEE SA D’HLM, dont le siège social est sis 118-124 boulevard Marius Vivier Merle

51530 MARDEUIL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Etienne de MASCUREAU membre de la SCP ACR AVOCATS, substitué par Maître Paul MERLE

LE BUN dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Paul-david DE MELO, avocat au barreau de MARSEILLE DENONCE: BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE