- DIRE ET JUGER que cet accord aura force exécutoire, incluant la clause de déchéance du terme ; - CONSTATER que cet accord met fin au litige opposant les parties, sous réserve de sa parfaite exécution

Elle met l’accent en outre sur l’incohérence de la position de l’assureur, qui s’oppose à sa demande de provision, et ce alors qu’il avait formulé une offre d’indemnisation, reconnaissant ainsi le principe

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J114 DÉFENDEUR Monsieur [X] [G] RUE DE SAMBRE ET MEUSE

MOTIFS : - Sur la composition du dossier mis à disposition de l’employeur : L’article R.441-8 II dispose qu’à l'issue de ses investigations (…), la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-

MOTIFS : - Sur la composition du dossier mis à disposition de l’employeur : L’article R.441-8 II dispose qu’à l'issue de ses investigations (…), la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-

[Adresse 7] [Localité 8] Société [5] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] [6] [Adresse 9] [Localité 9] Société [7] [Adresse 10] [Localité 6] Société [8] [Adresse 11] [Localité 10] caf de la meuse

Profession : Sans profession [Adresse 1] [Localité 4] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l’Hôpital [8] [Localité 4] Comparant(e), Assisté de Me Sylvain BEYNA, Avocat au barreau de la Meuse

MSA MARNE ARDENNES MEUSE c/ [P] [Y] Dossier N° RG 24/00294 - N° Portalis DBWT-W-B7I-EQSN Minute n° 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES POLE SOCIAL JUGEMENT DU POLE SOCIAL REGIME

LE PRÉFET DE LA MEUSE recevable et la procédure régulière ; DEBOUTONS M.

LES MEULES, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Maxime GHIGLINO, avocat au barreau de LYON ET : DEFENDERESSE S.A.S.

Juillet 2025 DEMANDEUR : Madame [G] [T] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5] Représentée et Plaidant par Maître Christophe HECHINGER, avocat au barreau de MEUSE

[O] [G] né le 12 Juin 1971 à [Localité 6] (MEUSE), demeurant [Adresse 2] Non comparant mais représenté par Me Cathia PIGA, avocat au barreau de SARREGUEMINES (certificat du 09/01/26) Et : - UDAF DE LA

judiciaire de METZ, assistée de Victoria LUX, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, , En présence de Mme [U] [I], interprète en géorgien, assermenté, Vu la décision du PREFET DE LA MEUSE

Il met en avant l’absence de lien entre la FRANCE et l’ALGERIE anéantissant toute perspective d’éloignement.

Elle met aussi en avant les nombreuses dépenses indues auxquelles elle a été exposée alors qu’elle n’exploite plus le fonds de commerce (électricité, eau, URSSAF).

une interdiction du territoire français pour une durée 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 7 novembre 2024 par le PREFET DE LA MEUSE

Au soutien de ses demandes, Madame [Y] [S] s’appuie sur le rapport d’expertise amiable du 24 octobre 2023 qui met en évidence les désordres et fait valoir qu’il est nécessaire de déterminer leur origine

Sur la subrogation légale, l’assureur met en exergue le fait qu’elle a procédé au règlement de l’indemnité en vertu du contrat d’assurance litigieux dont elle verse l’avenant ainsi que l’attestation de

article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sci [...] en tous les frais et dépens, À titre subsidiaire : - juger que l’équité ne commande pas d’octroyer à la Sci [...] les montants qu’elle met

MERLIN ETUDE DEVELOPPEMENT THERMIQUE (MEDT), S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES prise en son établissement sis [Adresse 8] à [Localité 24], S.A.M.C.V. SMABTP, S.A.S.U.