AXA FRANCE IARD [Adresse 12] [Localité 20] non représentée Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] représenté par son syndic le cabinet Minard [Adresse 10] [Localité 14] non représenté La

affaires civiles N° RG 24/01427 - N° Portalis DB37-W-B7H-F4Z7 JUGEMENT N°25/ Notification le : 07 juillet 2025 Copie certifiée conforme : - Maître Denis MILLIARD

PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MARNE [Adresse 2] [Localité 5] Acte de saisine de la juridiction : 07/11/2025 Juge de la mise en état : Madame Annabelle DUCRUEZET Greffière : Madame Oriane MILARD

Un état des lieux d'entrée a été dressé contradictoirement le 21 octobre 2021.

La SARL EABS ENTREPRISE GENERALE “MEDOC ISOLATION” n’ayant pu être touchée par l’assignation, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé le 27 juillet 2023.

avocat au barreau de Rennes, DEFENDEUR AU REFERE: Société VOLOTEA, dont le siège social est sis [Adresse 2] ESPAGNE représentée par Me Emilie BELLENGER, avocate au barreau de RENNES, Me Emilie MINARD-DRISS

ALIMMO dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Pierre CASTERA-MINARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me MIGAUD Me CHUDET ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/02974 N° Portalis 352J-W-B7I-C3URW N° MINUTE : 10 Assignation

Il a désigné par ce même jugement la SAS [U] en qualité de mandataire aux fins de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers, dresser un bilan de la situation économique et sociale

Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le 19 août 2021. Madame [N] a versé à la bailleresse un dépôt de garantie d’un montant de 387,44 euros.

Le 03 mars 2010, un état des opérations de compte, liquidation et partage ainsi qu’un procès-verbal de difficultés ont été dressés.

Un état des lieux d'entrée a été dressé contradictoirement le 2 octobre 2021. Un état des lieux de sortie a été dressé par Madame [U] [I] le 30 septembre 2023 hors la présence des bailleurs.

l'acte de partage et procéder aux publications obligatoires ; -débouter Mme [E] de sa demande de désignation de Me [K] [L] pour dresser et finaliser l'acte de liquidation et de partage du régime matrimonial

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Migaud, Me Terrier, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/10327 N° Portalis 352J-W-B7I-C4ELM

minute : 25/01291 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DEUX OCTOBRE DEMANDEUR : [G] [R] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Priscilla MIGNARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Guillaume MIGAUD Me Clément DEAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23

[E] [N], née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 12], de nationalité Française, Infirmière, demeurant et domiciliée [Adresse 10] Représentée par Maître Aurélie ROUX substituée par Maître Cédric MIGNARD

Représentée par Maître Cecile BADENIER de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX ET : Monsieur [K] [O] [Adresse 2] [Localité 1] Non représenté EXPOSE DU LITIGE Selon acte de vente dressé

Me Olivia LAHAYE-MIGAUD Me Sophie LENEUF - 46 Me Nathalie LEPERT - DE [Localité 4] - 118 JUGEMENT DU 08 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 24/00612 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IIEJ JUGEMENT N° 25/049 copies

par Maître [A] [W], notaire à [Localité 7], - qu'un constat de l'état des lieux du bien immobilier situé à [Localité 6] soit dressé dans les 15 jours du prononcé du jugement sous astreinte de 100 euros