AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f38cf40727a0044633d
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur le préjudice de souffrance morale et de souffrances physiques Les consorts [Z] font valoir que la victime a nécessairement eu conscience de se « sentir partir » ce qui a engendré un préjudice moral
Source officiellePage 6 sur 1005
CH4 JEX FOND
6a10c1b5cdc6046d479d740f
22 mai 2026
22 mai 2026
DES DEBATS : Marc SILECCHIA GREFFIER LORS DU PRONONCE : Hélène PLANTON Débats à l'audience publique du 27 mars 2026 Délivrance de copies : - certifiées conformes délivrées le : à : CAF de la Moselle
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