AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00822 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBBV NAC : 70C JUGEMENT CIVIL DU 01 JUILLET 2025 DEMANDERESSE Mme

[M] [B] et Mme [O] [V] ép.

rendu le jugement suivant : N° RG 23/00482 - N° Portalis DB2V-W-B7G-GD6L [J] [E] C/ [N] [M] épouse [E] ------------------------------------- Maître Catherine CHALONY de l’AARPI [10] Maître Patricia

Maître Ludivine CAUX de la SCP DARVES-BORNOZ & CAUX Me Patricia TEULADE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Par mise à disposition au greffe Jugement du 07 Octobre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème

Bien que régulièrement assignés, la société NATURAL ORDER et Mme [C] [T] n’ont pas constitué avocat dans les quinze jours.

Patricia CUELHES, Vice Présidente des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ; Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries

RAISONNANCE AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Maître Laurent PHILIBIEN de la SELARL FILAO AVOCATS, avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART DÉFENDEURS Mme

[F] [O] et Mme [Y] [O] de leur demande de dommages et intérêts pour défaut de remise de la notice informative ; DEBOUTE M.

[X] [W] et Mme [J] [W].

Patricia CUELHES, Vice Présidente des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier ; Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire

De son côté, l’URSSAF d’Auvergne demande que Madame [C] [P] soit condamnée au paiement de la somme restant due au titre de la contrainte susvisée.

BARRET membre de la SELARL Cabinet Patrick BARRET & Associés, substitué par Maître Aude de LA CELLE, avocate au barreau d’ANGERS, ET : PARTIES SAISIES : Monsieur [V] [D] né le 26 mars 1978 à NANTES

[S] [J] au paiement de cette somme augmentée des majorations de retard complémentaires ; - débouter Mme [S] [J]de ses demandes ; - condamner Mme [S] [J]au paiement des frais de signification de contrainte

sous le n°B 302 493 275 50, boulevard de Sébastopol - 75155 PARIS CEDEX 03 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Patrick

Mme [G] [P], bien que citée par exploit d’huissier du 23 juillet 2024 délivré en la forme de l’article 659 du code de procédure civile, n’était ni comparante, ni représentée.

Mme [R] [S] et Mme [W] [K] étaient en action de travail sans avoir fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche.

Patricia CUELHES, Vice Présidente des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier ; Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries

DBWT-W-B7J-ETJE Minute Jugement du : 13 AVRIL 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 22 Septembre 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Mme

En conséquence, Mme [D] [P] est condamnée à payer la somme de 1269,59 à la bailleresse, à titre de provision sur l’arriéré locatif.

Mme [E] a formé opposition à l’ordonnance.