Suivant acte authentique en date du 14 septembre 2023, la SCI [A] a vendu à la SCI Mais un bâtiment à usage de commerce situé [Adresse 9] à Bégard.

Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD

03 D N° RG 12/01558 - N° Portalis DB2H-W-B64-L23I Notifiée le : Expédition à : Me Alban BARLET - 1099 Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Baptiste BERARD

[Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine BEZARD FALGAS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05490 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFEG N° MINUTE : JUGEMENT

2024/ AUDIENCE DU 03 Juillet 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 19/08579 - N° Portalis DB3Q-W-B7D-NA2A JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [B], [P], [K] [V] épouse [X] C/ [S] [N] [X] Pièces

EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 14 Janvier 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 20/06702 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NSTM JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [V] [N] épouse [X] C/ [E] [X] Pièces

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 21/07036 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WJV3 Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET

AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE Bâtiment “VOYAGER” [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Christine BEZARD FALGAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0521 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [M]

vestiaire : 277 Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] HAUTE-GARONNE (N° SS [Numéro identifiant 2]), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Sandrine BEZARD

au capital de 8000 euros, inscrite au RCS de [Localité 4] n°805317518, dont le siège social est situé [Adresse 2], aux poursuites et diligences de son représentant légal représentée par Me Sandrine BEZARD

ORDONNANCE DU : 03 Mai 2024 - prorogé au 04 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier lors des débats : Madame SOULIER, Greffier lors du prononcé : Madame BERARD

substituée par Maître François RAYNAUD, avocat au barreau de LORIENT DÉFENDEUR : Monsieur [M] [Q], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Julie BESNARD

: 25/40 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 DEMANDEUR CAF VAUCLUSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est 218 Boulevard Pierre

son nom et venant aux droits de sa défunte épouse Madame [E] [C] épouse [A] [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [V] [R] Madame [Z] [J] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 5] Tous représentés par Maître Pierre-Edouard

Les pièces produites ne permettent pas de démontrer que la SAS AUDIT EXPERTISE COMPTABLE CONSEIL [M] [X] avait effectivement en charge d’établir les déclarations de Madame [E].

Samuel Besnard, assesseur du collège salarié M. [T] [H], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

PLAZA SERVICES Grosse délivrée à Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS Expédition délivrée à Me Laurence CRESSIN-BENSA à Maître Etienne BERARD EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE

FIDELIDADE - [S] [R] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Société ERGO [Adresse 4] dont