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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

69d6d167cdc6046d47928ad8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Mme [L] [F] rappelle tout d’abord l’incompétence du juge du fond pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les vendeurs.

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR fond

658b285f2c4a0d96dcda4f3c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Monsieur [Z] [W], comparaissant en personne, indique avoir procédé au paiement de toute la dette, outre le règlement des loyers courants.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de857ccdc6046d473c20ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

bail comporte une clause d’échelle mobile fondée sur l’Indice du Coût de la Construction (ICC) publié par l’INSEE, qui n’est pas concerné par ce plafonnement ; que dans la mesure où elle conteste, à tort

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68681f174965b5d9df31748c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En tout état de cause - Condamner [S] et [W] [M] à leur verser la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d01f79cdc6046d4706b270

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Du 03 Avril 2026 N° RG 25/06128 N° Portalis DBYC-W-B7J-LWDK 72D c par le RPVA le à

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a10bb9fcdc6046d479cf726

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il convient tout d’abord de souligner la clause contractuelle concerne un débauchage effectif et non une tentative .

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6c5cdc6046d47aedf3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle précise que la consommation de l’eau aurait dû être ventilée en fonction de la consommation réelle de chaque lot et que le syndic aurait dû faire installer des compteurs d’eau divisionnaires.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e0636cdc6046d475a28c7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[R] [U] et Mme [J] [X] de toute demande de délai qui pourrait être formulée en la jugeant irrecevable et à tout le moins mal fondée -voir débouter M.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d2ccdc6046d47d0cdd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions notifiées électroniquement le 10 janvier 2024, Mme [S] [X] épouse [H] demande au tribunal de : - fixer la dette des époux [H] à la somme réellement payée par la caution au créancier principal

Source officielle
TJ

Droit commun

6a15e65ecdc6046d47057e14

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toute restitution ou réparation sur le fondement de l’article 514-5 du code de procédure civile, En tout état de cause

Source officielle
TJ

Référés

HABITATONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIEc/La société LA SEDUISANTE

69d56423cdc6046d4771713a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lors de l'audience du 10 février 2026, la société SAHLM TOIT ET JOIE expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 8021,30 euros au 09 février 2026, dont elle réclame le paiement, tout en

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e863e74459e0c7ed2415

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Toutefois, la SCI BOKHA conteste cette absence de reddition des charges.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

662bf357e266e89ef118cddb

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 25 Avril 2024 Rôle N° RG 22/03753 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JZUN

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a19e3d9cdc6046d4769362f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

COFIDIS [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par maitre HASCOET, avocat au barreau de l’ESONNE, substitué par maitre DOGRU, avocat au barreau de RENNES S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff28cdc6046d47af796f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 09 Avril 2026 Affaire N° RG 25/07168 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZEJ RENDU LE : NEUF

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TJ

JERICHO CIVIL

6a10c856cdc6046d479df9f2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

;Débouter Madame [H] [Q] de toutes demandes de délais de paiement ; Juger que la société S.A.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea941fcdc6046d474ef58a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

aux droits de la société SNI NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL C/ [W] [L] [P] [N] épouse [L] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Adam LAKEHAL Expédition délivrée à toutes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89102ef4af38960cc31

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 04 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 23/01178 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KXC6 88E JUGEMENT AFFAIRE : [E] [X]-[C] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a6bcdc6046d47082060

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

déposé par voie électronique le 2 avril 2025, signifié le 30 avril 2025, la Sci [...] a attrait la Sas [...] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de résiliation judiciaire du contrat aux torts

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TJ

2ème Chambre civile

6686eaade74459e0c7ed3a8e

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ils insistent sur l’absence de tout risque sanitaire qui obligerait à retirer sans délai les tuiles amiantées. Ils concluent en conséquence au rejet de toutes les demandes.

Source officielle