AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
69d6d167cdc6046d47928ad8
8 avril 2026
8 avril 2026
Mme [L] [F] rappelle tout d’abord l’incompétence du juge du fond pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les vendeurs.
Source officiellePage 6 sur 4132
PCP JCP ACR fond
658b285f2c4a0d96dcda4f3c
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Monsieur [Z] [W], comparaissant en personne, indique avoir procédé au paiement de toute la dette, outre le règlement des loyers courants.
Source officielle