par Me François-xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Titouan GOVEN, avocat au barreau de RENNES M.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] tél : [XXXXXXXX01] Le 11 Octobre 2024 N° RG 24/00020 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LABP SPLA TERRITOIRES PUBLICS la SELARL THOME

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] 7 Octobre 2025 1re chambre civile 50A N° RG 24/06165 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEYT AFFAIRE : [I] [S]

[W] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Gilles DAUGAN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Maître Marceline OUAIRY JALLAIS, avocat au barreau de RENNES Mme [T] [Z] domiciliée : chez

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Madame [X] [V], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gilles DAUGAN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me OUAIRY-JALLAIS

C/ [V] [C] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à [Localité 3] HABITAT Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 21 Mai 2026 ; Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES

[G] Expédition délivrée le: à Me Doriana CHAUVET, Me Pierre LANGLAIS Notifié par LS le: à Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES ORDONNANCE D’INJONCTION A L’INFORMATION SUR LA

SCI RETAIL RENNES 2 (RCS de Paris 801 932 617) [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Sébastien REGNAULT de l’A.A.R.P.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: Monsieur [R] [J] [K] [V], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] représenté par Me Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: Monsieur [H] [C], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représenté par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau de RENNES substituée

de Rennes, DEFENDEURS AU REFERE: E.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: Madame [W] [X], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Loïc TERTRAIS, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Eléonore

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS / S.A.R.L.

Cour d’appel de [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 09 Octobre 2025 Affaire N° RG 25/01536 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LOQY RENDU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Michel VINDIC, avocat au barreau de RENNES Madame [Z] [O], demeurant

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/01269 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2I3 Minute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire 1ère CHAMBRE [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] JUGEMENT DU 03 Juillet 2024 N° RG 23/04838 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOJP JUGEMENT DU : 03 Juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Madame [P] [X], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocat au barreau de RENNES substituée par Me