JUGEMENT rendu le 14 Janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [F] [V] 56 avenue Paul Doumer 75116 PARIS Madame [J] [V] 56 avenue Paul Doumer 75116 PARIS représentée par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS

: 2/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 avril 2024 DEMANDERESSE La Société [Localité 4] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS

ETABLISSEMENTS EVANGELISTA, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Maître Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocats

VERRE ET METAL [Adresse 8] [Localité 46] représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD [Adresse

DOSSIER N° RG 24/04628 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJNA MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Laure COULET, la SELAS NADEM 2 expéditions à chaque partie, l’une

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00678 - N° Portalis

REICHEN ET [O] ET ASSOCIES ARCHITECTES URBANISTES [Adresse 10] [Localité 28] représentées par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 Société

Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #C0675 S.A.S.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

BDVA ARCHITECTES, la société BOISSESON DUMAS VILMORIN ET ASSOCIES ARCHITECTES 21 rue de Chatillon 75014 PARIS représentées par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau

Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant DEFENDERESSE Madame [L] [J] [Adresse 3] représentée par Me Morgane LAMBRET, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, Me Valérie SELLAM

Pontarique 47000 AGEN défaillante non constituée Décision du 14 Janvier 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 18/11419 - N° Portalis 352J-W-B7C-CN2LJ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT

DEMANDEURS Monsieur [R] [I] [Adresse 6] [Localité 10] Madame [U] [C] épouse [I] [Adresse 6] [Localité 10] tous deux représentés par Maître Richard ruben COHEN de la SELAS SELASU RICHARD R.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00481 - N° Portalis

ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur DO [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 19] représenté par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Jérôme MARFAING-DIDIER à Me Séverine FAINE à Me Charlotte GUESPIN, à Maître Dominique JEAY à Maître Jacques MONFERRAN à Maître Nicolas MORVILLIERS à Maître Robert

BAYER HEALTHCARE [Adresse 20] [Localité 9] représentée par Me Jacques-antoine ROBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J031 Madame [B] [D] [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Maître My

SURAVENIR ASSURANCES, CPAM GIRONDE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELAS DEFIS AVOCATS la SELARL URBANLAW AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Louise