[F] [V] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 mai 2026 à 18h30 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

DE : [Z] [V] [D] [P] [C] JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DÉCISION N° : 25/135 RG N°25/02189 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QHQX DEMANDEUR: Madame [U] [F] [N] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 5] (VAL-DE-MARNE

La CPAM du VAR a écrit pour confirmer qu’elle n’interviendrait pas à la présente instance et déclarer ses débours provisoires à hauteur de 2.362,32 euros.

la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis Chez NEXITY - [Adresse 4] représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Valérie BACH-WASSERMANN Me Alexandra CHAMPY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie BACH-WASSERMANN Me Alexandra CHAMPY Transmission aux Impôts

Le 21 mai 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré sa demande recevable.

représentée Monsieur [G] [I] né le 28 Octobre 1972 à MARSEILLE (13000) Résidence Les Rives 64, Allée Albert Camus numéro 45 83660 CARNOULES non comparant, ni représenté à DÉFENDEURS : TRESORERIE VAR

LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Madame [D] [M] née le 05 Janvier 1992 à [Localité 2] (VAL-D'OISE), demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée

LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Madame [A] [F] née le 17 Juin 1999 à [Localité 2] (VAL-D'OISE), demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé

LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [U] [G] né le 14 Avril 1997 à [Localité 3] (VAL-D'OISE), demeurant Chez Madame [C] [M] - [Adresse 1]

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 02 juin 2025, Madame [L] [D] (ci-après « la débitrice ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une

[T] [W] est associé fondateur de la SCI VAL DE LA MODER, le créateur et installateur du réseau d’assainissement.

Exposant que son logement présente depuis 2023 des désordres (humidité, traces de moisissures) dont l’origine serait, selon l’expertise amiable du 8 juillet 2025 diligentée par sa compagnie d’assurance

[J] et Mme [N] [S], épouse [J], dénonçant les désordres et non-conformités (fenêtres piquées, WC régulièrement bouché, humidité du vide sanitaire, carreaux de la terrasse extérieure qui ont bougé, traces

] comparant en personne DÉBATS : À l'audience publique du 17 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : GIRAUD Sébastien TRAN

Adresse 2] comparante en personne DÉBATS : À l'audience publique du 01 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : BALY Laurent TRAN

2] non comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 01 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : BALY Laurent TRAN

Localité 2] comparant en personne DÉBATS : À l'audience publique du 01 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : BALY Laurent TRAN

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête du PREFET DU VAL-D’OISE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

01799 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOP Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël VERON, greffier ; Vu l’arrêté pris le 14 février 2026 par le préfet de Val