INTESA SANPAOLO SPA Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Louis COULAUD Me Arnaud DELOMEL Me Christian ORENGO Me Elodie VERDEUN Me Morgane VIGNAUD ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le

#A0112 Décision du 04 Octobre 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 22/03181 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWHLV COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédérique MAREC, Première Vice-Présidente adjointe Lucile VERMEILLE

du 13 septembre 2024, -d’une somme totale de 22 013,70 euros, en vertu d’un jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 31 octobre 2024 et d’un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 11 septembre

Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Lucie RAGOT, Greffière, lors des débats, et de Maïssam KHALIL, Greffière, lors du prononcé.

Adresse 12] [Localité 6] toutes trois représentées par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0120 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Lucile VERMEILLE

CABINET CRAUNOT [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1260 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Lucile VERMEILLE, vice-présidente, assistée

Madame BILLOUX, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [S] [J] [F] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8] (CAP [Localité 10]) de nationalité Cap-verdienne

tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [E] [G] [O], né le 19 Avril 1985 à [Localité 19] ( CAP [Localité 22]), de nationalité Cap-verdienne

A l'audience, Monsieur [E] [Z] était présent, assisté de Me Marion GUYOT, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

la mesure de contention a été rendue le 22 mai 2026 par Madame Agnès BELGHAZI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Versailles.

A l'audience, Monsieur [Z] [S] était présent, assisté de Me Camille LIENARD-LEANDRI, avocate au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

REFERES : Gérard MOREL, vice-président LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES

tiers Madame [E] [C] [Adresse 2] [Localité 2] régulièrement avisée, absente PARTIE INTERVENANTE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisé

tiers Madame [U] [F] [Adresse 2] [Localité 2] régulièrement avisé, présente PARTIE(S) INTERVENANTE(S) Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 03 Avril 2026 DEMANDEUR

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Christine VILETTE, greffier, à l’audience du 07 Avril 2026

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Christine VILETTE, greffier, à l’audience du 07 Avril 2026

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Christine VILETTE, greffier, à l’audience du 07 avril 2026

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 10 Avril 2026 DEMANDEUR

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 10 Avril 2026