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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

663924a3d94801f110a59e6d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

663924a7d94801f110a59eca

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6781777f6d34da2cbdcdae5e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc830c777d3ec8eb636e

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

notaire qu'il lui donne connaissance des actes ou lui délivre une expédition dès lors qu'il démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoquer dans le cadre d'un litige non manifestement voué

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b2b57ffd6229a4e58a5a51

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de la cave du bâtiment C (charges bâtiment C, appels 1er janvier et 1er mars 2021) puis la réfection des voûtes des caves du bâtiment A, B et C (appels les 1er août, 1er octobre 2021, 1er janvier et le

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d2157826b344595f6a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

° C48196W 7456000/002 72284) société anonyme dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante VOLT

Source officielle
TJ

Service des référés

6965547fcdc6046d47108984

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

dénuées de tout motif légitime puisque : - les mesures sollciitées sont devenues sans objet, inutiles et toute action au fond visant la suppression des publications litigieuses serait manifestement vouée

Source officielle
TJ

5ème Chambre

68e0321c74e929a9d8fc5820

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du Il de l'article 24 et du f de l'article 25 (...)Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit

Source officielle
TJ

Service des référés

65b163fbb9f94e984650cf58

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

suivants : - donner son avis sur la mise en oeuvre des travaux réalisés à ce jour, notamment au sous-sol, comprenant les installations sanitaires, - travaux de modification de la façade, - état de la voûte

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66103bbdc9ea95b316fdea88

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Enfin, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb689f19e8c50f94592

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66201838f05edb385fb304f9

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66201838f05edb385fb30506

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a58b27919da7c4f179a104

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a743cdc6046d479b644e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

68e97b2f3ea43407b912fb1b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

la recevabilité ni le bien-fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d'ores et déjà, manifestement vouée

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

668f99978dee2c23d20f9f37

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle ajoute que l’expertise n’est pas nécessaire, dès lors que les éléments sont suffisamment précis et que l’action aux fins de vice caché est vouée à l’échec, puisque le parcours du cheval est conforme

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c3d33109fd079b20a9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pour l'application de ce texte, il doit être démontré l'existence d'un litige potentiel dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d'une prétention non manifestement vouée

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f56eeebbf04ef7857bc3f9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

base des restes d’une épave de véhicule sans aucune mesure conservatoire depuis 2023 ; une mesure d’expertise ne peut intervenir pour pallier la carence du demandeur dans l’administration de la preuve, vouée

Source officielle
TJ

Référés civils

6a173730cdc6046d47255352

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Madame [Q] [D] [B] doit toutefois justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure devant être de nature à

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

HUGUES VOUTEAU

SIREN 877727867Greffe du Tribunal de Commerce de quimper

27/08/2026

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Créations

VOUTEAU, Mailys, Rose-Perrine

SIREN 108780420Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

26/08/2026

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Dépôts des comptes

ECUREUIL LES VOUTES

SIREN 789682135Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

25/08/2026

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Dépôts des comptes

SARL DE LA VOÛTE

SIREN 831170782Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

21/08/2026

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Modifications diverses

SCI CLE DE VOUTE

SIREN 949630297Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

20/08/2026

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