N° RG 24/01088 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RMG ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

N° RG 23/04186 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VE7 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

de nécessité du placement en rétention et l’absence d’examen de la possibilité de l’assigner à résidence ; - l’absence de risque de fuite et l’existence de garanties de représentation suffisantes.

En l’espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative pris à l'encontre de l’intéressé fait état de la prise en compte de l’état de santé de l’intéressé et conclu à une absence de démonstration

MOTIFS DE LA DÉCISION Concernant l’absence de l’autorité administrative lors de l’audience, l’article R.743-6 du CESEDA énonce que : “A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement

sa part et, d’autre part, que son conseil, spécifiquement interrogé à ce sujet, n’a pas souhaité faire d’observation particulière.

sa part et, d’autre part, que son conseil, spécifiquement interrogé à ce sujet, n’a pas souhaité faire d’observation particulière.

[E] [G] [Z] soulève l’irrecevabilité de la requête en l’absence de pièces justificatives utiles à savoir une copie du registre actualisé, de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris et de l’avis

/01227 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Dossier N° RG 25/02663 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice du CENTRE HOSPITALIER [Z] [F] Absente. TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [B] [M] Absente.

[C] [H] né le 31 Octobre 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et absent à l’audience, Représenté par Maître Caroline

[C] et Mmes [I] (1850) et [E] (1850) ; ont voté contre : 0, se sont abstenus : 0; absents : deux copropriétaires totalisant 4450 tantièmes (mme [S] et monsieur [M]).

, la décision prononcée à l’audience sera notifiée au retenu après l’audience par le greffe du centre de rétention administrative ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le

Il est relevé une absence de garanties de représentation, en ce qu’il ne justifie à ce jour d‘aucune résidence stable et effective sur le territoire.

Il est relevé une absence de garanties de représentation, en ce qu’il ne justifie à ce jour d‘aucune résidence stable et effective sur le territoire.

Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02646 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant