Ainsi, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée

[I] [Q] développe des moyens tenant notamment à l’absence de contrat valablement conclu en la forme électronique avec la SA BNP Paribas Lease Group, au soutien d’une fin de non recevoir tendant à voir

Plus subsidiairement, ils invoquent la nullité du contrat pour dol ou pour erreur, soutenant que l’acte est obscur et démontre une volonté claire et non équivoque de les tromper et de les empêcher de mesurer

Il appartient au juge d'identifier les éléments lui permettant ou non de caractériser une volonté suffisamment claire.

entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant

entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant

entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant

[D], [K], [H] [I] demande que le contrat de vente soit annulé pour non-respect des dispositions impératives du code de la consommation puisque, selon lui, les éléments suivants sont absents : - le nom

équivoque de ne pas reconduire le contrat.

En l'absence d'un tel procès-verbal, il convient de déterminer si une réception tacite a pu intervenir, étant rappelé que les critères de la réception tacite sont : la volonté non équivoque révélée par

Ils estiment que le refus persistant de restitution constitue une inexécution fautive du contrat, d'autant que la clause invoquée n'est pas équivoque.

Ainsi, bien que ce courrier n’ait pas été adressé à Monsieur [C] [J], il en ressort une volonté claire et non équivoque de Monsieur [G] [J] de demeurer dans les lieux en application de l’article 764 du

entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant

Il suffit qu'il résulte de cet écrit la volonté non équivoque de réclamer dans la procédure collective le montant des sommes évoquées.

Elle fait observer que la possession n’est pas paisible et non équivoque en raison des démarches qu’elle a effectué pour revendiquer ses droits de propriété et de l’acte de donation-partage constituant

modifié, attache clairement à la propriété du lot n°14 comme en constituant l’accessoire.

Il résulte d’une jurisprudence constante qu’en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation non équivoque de l'œuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l'égard des tiers

Mme [D] [X] aurait donc renoncé de manière non équivoque et en connaissance de cause à se prévaloir d'une éventuelle omission du bon de commande.

Or, en payant les sommes dues au titre du contrat de prêt qu’il avait contracté, Monsieur [G] [S] n’a fait qu’exécuter les clauses de ce contrat et n’a ainsi pas manifesté de manière non équivoque sa volonté

Ils ajoutent que ce document devrait également être annulé pour ne pas repecter les dispositions relatives à la loi Hoguet concernant le volet “commercialisation”.