disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

Conformément à l’article R. 713-5 du code de la consommation, le jugement sera rendu en dernier ressort.

et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée ; DEBOUTE la CPAM de l’Artois de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire

Il en résulte que le tribunal n'est tenu de répondre qu'aux moyens dont il est saisi à la barre, sous réserve des moyens d'ordre public.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable, mais mal fondée, l'opposition formée le 11 octobre 2022 par M.

Au vu du montant du litige, la décision sera rendue en dernier ressort.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal

A l’audience, la caisse, représentée par son conseil, soutenant oralement ses conclusions écrites, demande au tribunal de déclarer l’opposition formée par Monsieur [W] irrecevable pour cause de forclusion

au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par Cédric BRIEND, juge, assisté de Christelle AMICE, Greffier.

Par conséquent, le jugement, en dernier ressort, sera réputé contradictoire.

Dans ces conditions, le jugement rendu en dernier ressort sera réputé contradictoire.

réputée contradictoire et en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé avec accusé de réception réceptionné le 19 septembre 2018, Monsieur [R] [O] a saisi le tribunal des affaires de

, elle se fonde sur l’article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit cette mise en cause en cas de contestation du taux d’incapacité attribué à un salarié intérimaire.

publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

Réponse du tribunal Il appartient au juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis.

Il résulte de ces textes que la voie de l’opposition est ouverte lorsque le jugement est en dernier ressort et que la citation n’a pas été délivrée à personne.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : DÉCLARE recevable, mais mal fondée, l'opposition de M.

et les formes requises pour sa saisine.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable, mais mal fondée, l'opposition formée le 15 mars 2023 par [R] [Y] à la contrainte n°65122537