La promesse de vente était consentie pour une durée expirant le 23 décembre 2022 et la bénéficiaire indiquait ne pas recourir à l'obtention d'un prêt afin de financer l'acquisition, celle-ci devant se

A l’appui de leurs demandes ils font valoir que : La société INTER GESTION REIM a commis différentes fautes tenant à l’acquisition de biens immobiliers en dehors de toute étude de marché, à la rénovation

Elle précise qu’elle a acquis le bien alors que les menuiseries avaient déjà été posées par les précédents propriétaires, que le syndicat des copropriétaires n’a pas procédé aux actions nécessaires à la

Par ailleurs, il est établi, dans l’hypothèse d’un emprunt immobilier contracté par deux concubins pour l’acquisition d’un bien immobilier constituant le logement du couple et des enfants communs, que

La prescription était donc acquise le 20 juillet 2015.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Elle précise que l’acte d’acquisition du local par la Commune de [Localité 8] [Adresse 9], en date du 18 décembre 2020, mentionne, en page 6, la partie sous louée à la société [U].

vendu étant acquis de droit à l’acquéreur à défaut de rachat dans le délai prévu.

En l’espèce, le bien commun a été acquis alors que les parties vivaient en concubinage.

] acquis le 23 octobre 2008 est un bien commun, charge au notaire liquidateur désigné d’établir les éventuelles récompenses que la communauté doit à chacun des époux au titre du financement de cette acquisition

“Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.”.

[U] [P]) ont acquis auprès de la Société civile de construction-vente [...]

[O] [Y] et Mme [E] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 1952 à la mairie de [Localité 14] sous le régime de la communauté légale de biens meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable.

L’absence de mention de la partie couloir dans l’acte d’acquisition du bien par M. [W] [D] et Mme [N] [X] en 1976 serait, selon lui, indifférente.

Pendant leur vie commune, Monsieur [P] [B] et Madame [O] [B] née [N] avaient acquis deux biens immobiliers, l’un, constituant leur domicile conjugal, situé à [Localité 2] et l’autre, occupé par Madame

Sur l'acquisition d'un logement adapté Si le principe de l’acquisition d’un nouveau logement par Madame [G] [P] en raison de son handicap est acquis et non contesté en défense, le tribunal a relevé les

Les époux ont acquis pendant le mariage un bien immobilier sis à [Adresse 3], et un bien immobilier sis à [Adresse 4].

Elle demande de débouter Monsieur [Q] [G] et Madame [I] [G] de leur demande d’ordonnance commune contre elle et les condamner aux dépens.

Elle est également propriétaire du lot numéro 7 consistant dans un parking numéro 21 liseré bleu au plan du sous-sol et les 33/10022èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l’occurrence, la régularité et la recevabilité ne posent aucune difficulté.