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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
668839ec342d338c20d314cc
3 juillet 2024
Par suite, la prescription était acquise au mois de février 2020.
JEX
6966b148cdc6046d472f0eb9
7 janvier 2026
Cet acte interruptif de prescription a également fait courir un nouveau délai de 10 années de sorte que le titre exécutoire n'était pas prescrit au jour de la saisie-attribution litigieuse du 4 juillet
CABINET JAF 9
677ecb1eb01eea4cf01a2d1c
7 janvier 2025
Madame [L] [R] se prévaut d’actes interruptifs de prescription intervenus : - le 15 juillet 2019 par la délivrance de l’assignation en liquidation partage, - le 17 décembre 2020 par le jugement d’ouverture
J.E.X
65c133a8d4f3671a27f9ac44
30 janvier 2024
Il convient donc de déterminer si des actes ont interrompu ou suspendu le délai de prescription entre le 22 janvier 2013 et le 20 juin 2023.
Jex
67364a07944f91b65d39e8f5
15 octobre 2024
A titre subsidiaire, Monsieur [O] prétend que le titre exécuté serait prescrit puisque le deux actes d'exécution étant censé avoir interrompu la prescription seraient nuls.
Saisies immobilières-VD
679bf0cb43b3d977d8cd1b00
6 janvier 2025
Or, il est justifié, en l’espèce, d’actes interruptifs de prescription, précisément des commandements aux fins de saisie-vente délivrés par actes d’huissier des 18 et 22 septembre 2023.
6622bb3ec91e3bdd7a88fac2
19 avril 2024
Le jugement d’adjudication ayant été rendu le 15 janvier 2014, le commandement de quitter les lieux est donc parfaitement valable sans qu’il ne soit besoin d’examiner l’éventuelle intervention d’actes
Chambre comm contentieux
69785e6dcdc6046d47d5f973
8 janvier 2026
Elle fait valoir que le paiement en cours de procédure de certaines factures démontre la réalité du mandat qui lui avait été donné par la SAS [...], de même que l’argument de la prescription concernant
Juge de l'Exécution
6685a28d1d2b47a9d8cd75c6
2 juillet 2024
ils reconnaissent expressément lui devoir une prestation compensatoire d'un montant de 90 000 euros - cette reconnaissance non équivoque de la créance qu'elle détient sur ses enfants constitue un acte
Saisies immobilières
686449070bb2f8a66ca66fc4
1 juillet 2025
BNP PARIBAS ne saurait se prévaloir de l’effet interruptif d’une prescription déjà acquise.
67f6b962a9d5adc26061e824
8 avril 2025
Il convient donc de déterminer si des actes ont interrompu ou suspendu le délai de prescription entre le 28 novembre 2013 et le 28 novembre 2023.
1ère ch. - Sect. 1
697bc05acdc6046d472ac309
5 janvier 2026
mars 2020; - à compter de cette date, elle disposait donc d’un délai de 2 ans pour agir à son encontre en sa qualité d’assureur de responsabilité, soit jusqu’au 9 mars 2022; - en l’absence du moindre acte
Chambre JEX
694671e775782d5f06f0b118
6 octobre 2025
Pour les contraintes du 29 juin 2018 et du 29 novembre 2018, elle soutient que la prescription n’est pas acquise dans la mesure où plusieurs actes interruptifs de prescription sont intervenus à compter
Pôle Civil section 2
69deb225cdc6046d473f67fb
14 avril 2026
Cet acte constitue le point de départ du délai de prescription pour l’action du preneur.
4ème chambre civile
68893936164153e3cd1dd04f
En l’espèce, elle considère qu’il n’y pas eu d’acte interruptif de prescription puisque la société HOLDING LT n’est pas partie au litige.
Quatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59bf
12 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription La société GBC fait valoir que l’action de Monsieur [Y] est soumise au délai de prescription de 5 ans prévu à l’article 2224
679bf0ca43b3d977d8cd1ad7
Or, le créancier poursuivant ne justifie, en l’espèce, que d’un seul acte interruptif de prescription correspondant à un commandement de payer afin de saisie-vente délivré aux consorts [M] par acte d’huissier
687168c6d395d6ba9f2a83f3
8 juillet 2025
En l’espèce, s’agissant du procès-verbal de saisie-attribution, il convient de rappeler que l'erreur portant sur la somme réclamée dans un acte de saisie-attribution n'est pas une cause de nullité de l'acte
PCP JTJ proxi fond
668445708bcff606d9c53fb7
Elle soutient qu’il n’est nullement prescrit compte tenu des actes interruptifs de prescription intervenus postérieurement.
J.E.X.
68dec9206af9fd1f8095302d
2 octobre 2025
d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur.
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