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1 172 résultats pour « action à fins de subsides »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

661041a0c9ea95b316fe1d22

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[K] [L] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés Revolut Bank UAB et Banco [Localité 5] Vizcaya Argentaria SA (ci-après “BBVA”) aux fins notamment d’obtenir l’indemnisation de

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

661041aac9ea95b316fe1e2c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[K] [J] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés BNP Paribas et Banco [Localité 5] Vizcaya Argentaria SA (ci-après “BBVA”) aux fins notamment d’obtenir l’indemnisation de son

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67081b1789f19e8c50f8d4b8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Maître [J] soutient que l'action en responsabilité est prescrite. Il expose que sa mission a débuté le 18 février 2016 et a pris fin le 7 mars 2017.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

66884d83342d338c20d551ee

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la recevabilité de son action, elle argue que la fin de non-recevoir se distingue de la défense au fond, qu’elle a un intérêt personnel à agir en sa qualité de propriétaire du véhicule Tesla modèle

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [Q] [I] s'oppose au sursis à statuer en soutenant que l’action n’est pas subordonnée à la caractérisation pénale d’un harcèlement moral.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

670d8c639ace530007580abb

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation d’information et de mise en garde se situe au jour où le risque s’est réalisé, en l’espèce, s’agissant

Source officielle
TJ

Référés civils

668d7d9653e3bdd07785c587

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Monsieur [C] [N] et la SELARL KAELIA AVOCATS a fait citer devant le Président du Tribunal judiciaire de Lyon, la société IWG France MANAGEMENT et la société LYON BROTTEAUX BUSINESS CENTRE (REGUS) aux fins

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3025cdc6046d475d68a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il soutient, conformément à l'article 1602 du code civil, que lorsqu'un doute subsiste quant à la portée de la clause de non-garantie, celle-ci doit s'interpréter en faveur de l'acquéreur.

Source officielle
TJ

JCP

6a048cc9cdc6046d4799645a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par notification électronique du 15 juillet 2025, la SCI [W] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59cdcdc6046d477c3ccc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] entendent voir :- “juger que le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur l’action en déclaration de non-contrefaçon du brevet EP 3 116 731 ; - rejeter la demande de sursis à statuer dans

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62ab2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. ».

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

67880475c21c0e53e79062c2

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Cette situation d'impayés a été notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 26 avril 2024

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6a1df76bcdc6046d47c258ed

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

affaire en délibéré au 22 mai 2026, où il statue en ces termes : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête déposée au greffe le 18 février 2022, Monsieur [B] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594261296b51ba2ba86cf

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ils ont saisi un conciliateur de justice et ont mandaté leur assurance de protection juridique aux fins d’expertise amiable.

Source officielle
TJ

JCP

69cd7836cdc6046d47c8663a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Se prévalant d’un contrat de cautionnement VISALE en date du 28 janvier 2023 de loyers impayés, la société par actions simplifiée à associé unique Action Logement Services (ci-après « la SASU Action Logement

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6627fc8142439575e2f7b311

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Son action sera donc déclarée irrecevable.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c814cdc6046d479df42a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, Monsieur [C] [H] demande au juge des référés de : PRONONCER la nullité de l’assignation introductive avec toutes conséquences ;Subsidiairement, DECLARER Madame [R] [U] irrecevable en ses demandes, fins

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

69a18f43cdc6046d47eb0580

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il a mentionné qu’il travaillait et qu’il allait avoir un enfant prévu pour la fin du mois de décembre 2025.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d01fbecdc6046d4706b84e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 06 décembre 2024.

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fd23ea43407b9104c1e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[J] [N] et la SCI [10] opposent que Mme [F] [O] et Mme [V] [K] n’apportent pas la preuve de leur qualité d’associés pour exercer l’action ut singuli.

Source officielle

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