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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
661041a0c9ea95b316fe1d22
5 avril 2024
[K] [L] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés Revolut Bank UAB et Banco [Localité 5] Vizcaya Argentaria SA (ci-après “BBVA”) aux fins notamment d’obtenir l’indemnisation de
661041aac9ea95b316fe1e2c
[K] [J] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés BNP Paribas et Banco [Localité 5] Vizcaya Argentaria SA (ci-après “BBVA”) aux fins notamment d’obtenir l’indemnisation de son
1/1/2 resp profess du drt
67081b1789f19e8c50f8d4b8
10 octobre 2024
Maître [J] soutient que l'action en responsabilité est prescrite. Il expose que sa mission a débuté le 18 février 2016 et a pris fin le 7 mars 2017.
Deuxième Chambre Civile
66884d83342d338c20d551ee
4 juillet 2024
Sur la recevabilité de son action, elle argue que la fin de non-recevoir se distingue de la défense au fond, qu’elle a un intérêt personnel à agir en sa qualité de propriétaire du véhicule Tesla modèle
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
Madame [Q] [I] s'oppose au sursis à statuer en soutenant que l’action n’est pas subordonnée à la caractérisation pénale d’un harcèlement moral.
1ère Ch. Civile Cab. 4
670d8c639ace530007580abb
14 octobre 2024
Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation d’information et de mise en garde se situe au jour où le risque s’est réalisé, en l’espèce, s’agissant
Référés civils
668d7d9653e3bdd07785c587
8 juillet 2024
Monsieur [C] [N] et la SELARL KAELIA AVOCATS a fait citer devant le Président du Tribunal judiciaire de Lyon, la société IWG France MANAGEMENT et la société LYON BROTTEAUX BUSINESS CENTRE (REGUS) aux fins
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3025cdc6046d475d68a5
20 mai 2026
Il soutient, conformément à l'article 1602 du code civil, que lorsqu'un doute subsiste quant à la portée de la clause de non-garantie, celle-ci doit s'interpréter en faveur de l'acquéreur.
JCP
6a048cc9cdc6046d4799645a
9 janvier 2026
Par notification électronique du 15 juillet 2025, la SCI [W] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
3ème chambre 1ère section
6a0f59cdcdc6046d477c3ccc
21 mai 2026
[F] entendent voir :- “juger que le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur l’action en déclaration de non-contrefaçon du brevet EP 3 116 731 ; - rejeter la demande de sursis à statuer dans
CH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62ab2
7 octobre 2025
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. ».
Chambre 22 / Proxi référé
67880475c21c0e53e79062c2
10 janvier 2025
Cette situation d'impayés a été notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 26 avril 2024
3.1 chb sociale du TASS
6a1df76bcdc6046d47c258ed
affaire en délibéré au 22 mai 2026, où il statue en ces termes : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête déposée au greffe le 18 février 2022, Monsieur [B] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins
Chambre 6 - Référés Pdt
670594261296b51ba2ba86cf
8 octobre 2024
Ils ont saisi un conciliateur de justice et ont mandaté leur assurance de protection juridique aux fins d’expertise amiable.
69cd7836cdc6046d47c8663a
1 avril 2026
Se prévalant d’un contrat de cautionnement VISALE en date du 28 janvier 2023 de loyers impayés, la société par actions simplifiée à associé unique Action Logement Services (ci-après « la SASU Action Logement
PEC sociétés civiles
6627fc8142439575e2f7b311
22 avril 2024
Son action sera donc déclarée irrecevable.
Chambre 1- section A
6a10c814cdc6046d479df42a
, Monsieur [C] [H] demande au juge des référés de : PRONONCER la nullité de l’assignation introductive avec toutes conséquences ;Subsidiairement, DECLARER Madame [R] [U] irrecevable en ses demandes, fins
REFERES JCP <ou= 10 000€
69a18f43cdc6046d47eb0580
6 janvier 2026
Il a mentionné qu’il travaillait et qu’il allait avoir un enfant prévu pour la fin du mois de décembre 2025.
JUGE CX PROTECTION
69d01fbecdc6046d4706b84e
3 avril 2026
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 06 décembre 2024.
REFERES
68e94fd23ea43407b9104c1e
3 octobre 2025
[J] [N] et la SCI [10] opposent que Mme [F] [O] et Mme [V] [K] n’apportent pas la preuve de leur qualité d’associés pour exercer l’action ut singuli.
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