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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
6631370219f939ca6242dd5d
30 avril 2024
de caractériser une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux faisant présumer la volonté non équivoque du maître
7ème CHAMBRE CIVILE
678805aac21c0e53e790686d
7 janvier 2025
ADVENTO irrecevables en leurs fins de non recevoir dirigées contre la SMABTP assureur dommages-ouvrage faute d’intérêt à agir.
4ème chambre
69d80c58cdc6046d47b07e11
9 avril 2026
AQUANAIS [E] [W] [X] Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
MEE Civil Contentieux
697ac213cdc6046d470b55cd
5 janvier 2026
de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Minute : 2026/ JUGEMENT Rendu le 05 Janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ENTRE : Société Boulangerie
PAC - Contentieux
6a15f084cdc6046d4706393b
21 mai 2026
de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [F] [J] Madame [P] [Y] épouse [J] C/ Monsieur
67081b1089f19e8c50f8d361
8 octobre 2024
Une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie GENERALI IARD.
1ère Chambre
67eeeb3db848dd6814c63e21
1 avril 2025
de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre JUGEMENT JUGEMENT DU UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
2ème Chambre
67f6d905a9d5adc260625546
8 avril 2025
Elle rappelle qu’il n’appartient pas au maître d’œuvre [N] procéder à l’exécution matérielle des travaux, le maître d’œuvre étant débiteur d’une obligation [N] moyens à l’égard du maître d’ouvrage [N]
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction DÉBATS : A l'audience publique du 14 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président, Anaëlle LAPORT
7ème chambre 1ère section
66964155f5112d8edd05817f
2 juillet 2024
Ces irrégularités ne constituent pas non plus des « suppléments de prix » au sens de l’article L. 231-6-I (b), qui a pour objet de couvrir le maître de l’ouvrage contre les suppléments de prix qui pourraient
REFERES CONSTRUCTION
677eda5ab01eea4cf01a65aa
8 janvier 2025
Elle en conclut que l'événement qui donne naissance à son action contre l'assureur n'a pu être relevé que le 11 octobre 2024 et qu'ainsi le délai de prescription biennale de l'article L.114-1 du code des
6a0b82edcdc6046d471f8877
18 mai 2026
de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre JUGEMENT JUGEMENT DU DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT
Quatrième Chambre
65aad12d0c777d3ec8ebc9a9
18 janvier 2024
Les maîtres de l’ouvrage ajoutent que des réseaux annexes partagent l’encoffrement avec le conduit de fumée.
Chambre 02
66335b69c0d3e3fe99cae04a
2 avril 2024
L'article 1792-4-3 ajoute qu'en dehors de l'action prévue à l'article 1792-4-1, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs se prescrivent par dix ans à compter de la réception des
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction AFFAIRE : S.C.I.
6684455f8bcff606d9c53d04
est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de
67081b1e89f19e8c50f8d5c0
Laurène WOLF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1603 Société LTB FRANCE (LES TUBES DE BOBIGNY) 438 Avenue Paul Vaillant Couturier BP 20 93001 BOBIGNY représentée par Maître Serge CONTI de la
Chambre 1
69d983f1cdc6046d47d2a10f
de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEURS : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA
Chambre procédure écrite
6977b635cdc6046d47cb86a6
6 janvier 2026
N° du répertoire général : N° RG 25/02150 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJF6 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant
Référés
69cecad0cdc6046d47e73c29
1 avril 2026
le statut de maître d’œuvre des travaux entrepris.
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