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144 résultats pour « action du maître de l'ouvrage contre le fabricant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

6631370219f939ca6242dd5d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de caractériser une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux faisant présumer la volonté non équivoque du maître

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678805aac21c0e53e790686d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ADVENTO irrecevables en leurs fins de non recevoir dirigées contre la SMABTP assureur dommages-ouvrage faute d’intérêt à agir.

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c58cdc6046d47b07e11

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

AQUANAIS [E] [W] [X] Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

697ac213cdc6046d470b55cd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Minute : 2026/ JUGEMENT Rendu le 05 Janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ENTRE : Société Boulangerie

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f084cdc6046d4706393b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [F] [J] Madame [P] [Y] épouse [J] C/ Monsieur

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67081b1089f19e8c50f8d361

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie GENERALI IARD.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67eeeb3db848dd6814c63e21

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre JUGEMENT JUGEMENT DU UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f6d905a9d5adc260625546

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle rappelle qu’il n’appartient pas au maître d’œuvre [N] procéder à l’exécution matérielle des travaux, le maître d’œuvre étant débiteur d’une obligation [N] moyens à l’égard du maître d’ouvrage [N]

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction DÉBATS : A l'audience publique du 14 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président, Anaëlle LAPORT

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66964155f5112d8edd05817f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ces irrégularités ne constituent pas non plus des « suppléments de prix » au sens de l’article L. 231-6-I (b), qui a pour objet de couvrir le maître de l’ouvrage contre les suppléments de prix qui pourraient

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda5ab01eea4cf01a65aa

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle en conclut que l'événement qui donne naissance à son action contre l'assureur n'a pu être relevé que le 11 octobre 2024 et qu'ainsi le délai de prescription biennale de l'article L.114-1 du code des

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b82edcdc6046d471f8877

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre JUGEMENT JUGEMENT DU DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT

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TJ

Quatrième Chambre

65aad12d0c777d3ec8ebc9a9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les maîtres de l’ouvrage ajoutent que des réseaux annexes partagent l’encoffrement avec le conduit de fumée.

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TJ

Chambre 02

66335b69c0d3e3fe99cae04a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 1792-4-3 ajoute qu'en dehors de l'action prévue à l'article 1792-4-1, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs se prescrivent par dix ans à compter de la réception des

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TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction AFFAIRE : S.C.I.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6684455f8bcff606d9c53d04

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67081b1e89f19e8c50f8d5c0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Laurène WOLF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1603 Société LTB FRANCE (LES TUBES DE BOBIGNY) 438 Avenue Paul Vaillant Couturier BP 20 93001 BOBIGNY représentée par Maître Serge CONTI de la

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TJ

Chambre 1

69d983f1cdc6046d47d2a10f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEURS : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6977b635cdc6046d47cb86a6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

N° du répertoire général : N° RG 25/02150 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJF6 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant

Source officielle
TJ

Référés

69cecad0cdc6046d47e73c29

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

le statut de maître d’œuvre des travaux entrepris.

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