En l’espèce, il n’est pas contesté que le dommage est survenu à l’occasion du travail et que les conséquences de cet accident ont été prises en charge au titre d’accident du travail.

[O] [L], la MAAF sera également condamnée à verser les sommes allouées par le présent jugement dès lors qu'elle reconnaît devoir indemniser le préjudice et formule des offres d'indemnisation.

, - fixer et limiter la provision à valoir sur l'indemnisation à la somme de 2 000 euros s'agissant de l'accident survenu le 11 juin 2024, - débouter le demandeur de sa demande d'indemnité provisionnelle

[H] [N], - dit que le docteur [X] [I] est tenu d’indemniser les conséquences dommageables de l’accident médical fautif dont M.

Sur le droit à indemnisation La société MUTUELLE [Localité 6] IARD ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [T] des conséquences dommageables de l’accident du 23 octobre 2021.

Par actes en date du 3, 4 mai et du 22 mai 2023, Monsieur [L] [V] a assigné le docteur [W] [G], son assureur LA MEDICALE, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

[S] [J] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 7 février 2016 n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985

qu’ouvre droit à l’indemnisation par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux les conséquences d’un accident médical non fautif autrement dit le préjudice imputable à un acte de prévention

Pour être indemnisée, la partie civile doit apporter la preuve que le préjudice soit la conséquence directe et certaine de l’infraction.

En conséquence, il y a lieu de retenir que l'accident du travail dont M. [M] a été victime le 9 mars 2022 résulte de la faute inexcusable de son employeur, la société [12].

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La SA PACIFICA ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [B] [E] des conséquences dommageables de l’accident du 14 avril 2013.

médical non fautif ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale ; - juger que l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux est tenu de réparer l’intégralité des préjudices

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société AXA FRANCE IARD ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [C] des conséquences dommageables de l’accident du 1er septembre 2021.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société GENERALI ne conteste pas devoir indemniser M. [U] [Y] des conséquences dommageables de l’accident du 10 décembre 2020.

dont il a été victime le 1er août 2025 ; de condamner la société BPCE ASSURANCES à lui payer une indemnité provisionnelle d’un montant de 6 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT ne conteste pas devoir indemniser Madame [E] des conséquences dommageables de l’accident du 6 juillet 2016.

[E] [F] bénéficie d'un droit à indemnisation intégral et la société MATMUT sera en conséquence condamnée à l'indemniser de l'intégralité des préjudices causés par l'accident du 8 janvier 2021.

Sur le droit à indemnisation La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation,

Si la loi applicable est la loi interne de l’état sur le territoire duquel l’accident est survenu, il considère qu’il rapporte la preuve d’un droit à indemnisation consacré par le droit espagnol par la

SUR LE DROIT À INDEMNISATION Le droit de Monsieur [T] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 5 mars 2015 n’est pas contesté et résulte des