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430 résultats pour « action en paiement formée par les créanciers contre les copropriétaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S2

6a161157cdc6046d4708b3aa

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'espèce le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES ACTURIALES, qui forme une demande en paiement inférieure à la somme de 5000.00 euros, justifie d'une attestation de carence en date du 21 mai

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

695edbdccdc6046d478d8d5c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

II) Sur la demande en paiement de la société KONE dirigée contre le syndicat des copropriétaires Suivant l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a10ab2dcdc6046d479bb684

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188be5cdc6046d47473fae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande en paiement des charges Aux termes de l’article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f62a7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

, la subroge dans ses droits contre le débiteur et l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assurée contre les tiers

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8d1df5b5c7d10ca58cb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par acte du 19 mai 2016, le syndicat des copropriétaires a formé opposition au prix de vente à hauteur de 61.478,99 euros.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a91d2b47a9d8cc0a67

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ils énoncent qu'ils n’agissent pas en qualité de créanciers et ne réclament pas le paiement d’une somme d’argent dont serait redevable le syndicat des copropriétaires mais recherchent la responsabilité

Source officielle
TJ

Référés

670574841296b51ba2b15cc6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, “Une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créances”, dont notamment celles en recouvrement de paiement de charges à l’encontre d’un copropriétaire.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6786b7e1df5b5c7d10ca563e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 4 juillet 2024, la SARL BERTEA demande au juge de la mise en état de : - juger que l’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] à son encontre

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a92f2ee91ef833659aa1fe

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ".

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66103bbdc9ea95b316fdea88

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En l'espèce, pour justifier de sa créance, le syndicat des copropriétaires produit en pièce 14 un relevé de compte individuel de copropriétaire aux termes duquel le solde des charges dont seraient redevables

Source officielle
TJ

Chambre 1

6786d747df5b5c7d10caab11

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Première Chambre

695ec6f9cdc6046d478c0959

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65a9752519a7f19a782db79c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[X] rappellent que l’action du syndicat des copropriétaires est une action en paiement des dettes de la société SCCV du Garage contre ses anciens associés tenus au passif social en vertu de l’article L

Source officielle
TJ

Adjudications

677ecf19b01eea4cf01a3d05

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR CE, Sur la créance Il convient de relever que l’exigibilité du capital restant dû n’est pas motivée par le non paiement des échéances, mais sur le redressement judiciaire qui avait été prononcé à

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697e8954cdc6046d4776a47e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

(…) Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6610419ac9ea95b316fe1cf0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

A – Sur les demandes formées par le syndicat des copropriétaires - A l'encontre de la SADA L'article L. 114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfde2fcdc6046d475de279

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

De jurisprudence constante, un syndicat des copropriétaires peut agir obliquement contre un preneur en résiliation du bail passé par l'un des copropriétaires.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00de5473c8abb61c7c3

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION ྭ Sur la demande en paiement du syndicat des copropriétaires au titre des arriérés de charges Le syndicat des copropriétaires fait valoir que les sommes dont il réclame le paiement

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

668ed1772980a82f59d99217

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de copropriétaires, pour les troubles provenant des parties communes, exclut que ce preneur dispose à l'encontre du bailleur d'une action fondée sur les articles 1719 et 1721 du Code civil.

Source officielle

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