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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S2
6a161157cdc6046d4708b3aa
26 mai 2026
En l'espèce le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES ACTURIALES, qui forme une demande en paiement inférieure à la somme de 5000.00 euros, justifie d'une attestation de carence en date du 21 mai
2ème Chambre Construction
695edbdccdc6046d478d8d5c
6 janvier 2026
II) Sur la demande en paiement de la société KONE dirigée contre le syndicat des copropriétaires Suivant l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui
Section des Référés
6a10ab2dcdc6046d479bb684
21 mai 2026
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures
PCP JTJ proxi fond
6a188be5cdc6046d47473fae
Sur la demande en paiement des charges Aux termes de l’article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et
Chambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f62a7
2 avril 2024
, la subroge dans ses droits contre le débiteur et l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assurée contre les tiers
8ème chambre 1ère section
6786b8d1df5b5c7d10ca58cb
14 janvier 2025
Par acte du 19 mai 2016, le syndicat des copropriétaires a formé opposition au prix de vente à hauteur de 61.478,99 euros.
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a67
2 juillet 2024
Ils énoncent qu'ils n’agissent pas en qualité de créanciers et ne réclament pas le paiement d’une somme d’argent dont serait redevable le syndicat des copropriétaires mais recherchent la responsabilité
Référés
670574841296b51ba2b15cc6
8 octobre 2024
, “Une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créances”, dont notamment celles en recouvrement de paiement de charges à l’encontre d’un copropriétaire.
3ème Chbre Cab A4
6786b7e1df5b5c7d10ca563e
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 4 juillet 2024, la SARL BERTEA demande au juge de la mise en état de : - juger que l’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] à son encontre
Charges de copropriété
66a92f2ee91ef833659aa1fe
4 juillet 2024
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ".
Chambre 1/Section 5
66103bbdc9ea95b316fdea88
5 avril 2024
En l'espèce, pour justifier de sa créance, le syndicat des copropriétaires produit en pièce 14 un relevé de compte individuel de copropriétaire aux termes duquel le solde des charges dont seraient redevables
Chambre 1
6786d747df5b5c7d10caab11
13 janvier 2025
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
Première Chambre
695ec6f9cdc6046d478c0959
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
Chambre 5/Section 2
65a9752519a7f19a782db79c
18 janvier 2024
[X] rappellent que l’action du syndicat des copropriétaires est une action en paiement des dettes de la société SCCV du Garage contre ses anciens associés tenus au passif social en vertu de l’article L
Adjudications
677ecf19b01eea4cf01a3d05
7 janvier 2025
SUR CE, Sur la créance Il convient de relever que l’exigibilité du capital restant dû n’est pas motivée par le non paiement des échéances, mais sur le redressement judiciaire qui avait été prononcé à
Chambre Civile
697e8954cdc6046d4776a47e
2 janvier 2026
(…) Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été
8ème chambre 3ème section
6610419ac9ea95b316fe1cf0
A – Sur les demandes formées par le syndicat des copropriétaires - A l'encontre de la SADA L'article L. 114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont
PCP JCP fond
69dfde2fcdc6046d475de279
13 avril 2026
De jurisprudence constante, un syndicat des copropriétaires peut agir obliquement contre un preneur en résiliation du bail passé par l'un des copropriétaires.
Troisième Chambre
658dd00de5473c8abb61c7c3
22 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION ྭ Sur la demande en paiement du syndicat des copropriétaires au titre des arriérés de charges Le syndicat des copropriétaires fait valoir que les sommes dont il réclame le paiement
PCP JCP référé
668ed1772980a82f59d99217
de copropriétaires, pour les troubles provenant des parties communes, exclut que ce preneur dispose à l'encontre du bailleur d'une action fondée sur les articles 1719 et 1721 du Code civil.
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